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108 874 résultats pour « contrôles et enquêtes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200774

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

les directeurs des caisses d'allocations familiales sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02829

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

l'information suivie des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur armes, contrefaçon ou falsification de chèque et usage de chèque contrefait ou falsifié contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01707

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En premier lieu, le placement d'une personne en garde à vue n'est possible que dans des conditions strictement définies par la loi, dont le respect est contrôlé, en enquête préliminaire, par le procureur

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e551

Cassation

6 décembre 1972

6 décembre 1972

COUPABLE D'ESCROQUERIE AUX MOTIFS QU'AYANT SUBI, LE 7 MAI 1965, UN PREMIER CONTROLE DE L'ENQUETEUR DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, IL AVAIT CONTINUE, DE MANIERE HABITUELLE, A EXERCER LES FONCTIONS DE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100034

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

sa qualité de référent l'amenant à contrôler les enquêtes et en sa qualité de participant aux réunions du comité de lutte contre le travail illégal ; qu'en se prononçant par des motifs impropres à caractériser

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203476

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

courriers, documents, correspondances, et toutes les pièces qui ont été communiqués par l'autorité judiciaire au service de la Direction générale des finances publiques - direction spécialisée de contrôle

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202e0

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

qu'il appartient à l'administration des Douanes d'établir que le prévenu a commis une fausse déclaration ; que cette preuve peut être rapportée par toutes voies de droit ; que les résultats des contrôles

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031640778

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

marchés financiers et issue de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière : " I. - Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers effectue des contrôles et des enquêtes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR04874

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

Ali X... , - Mme Fatma Y..., épouse X... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 15 février 2011, qui, dans l'information suivie contre eux

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027947394

Admin. suprême

13 septembre 2013

13 septembre 2013

421-1 admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007917400

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

ces requêtes pour y statuer par une seule décision ; Sur le bien-fondé des arrêts attaqués sous les n°s 132 523 et 132 524 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes dirigées contre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00377

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

l'article L. 642-2 du code monétaire et financier dispose : « Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, pour toute personne, de mettre obstacle à une mission de contrôle

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TA

1ère Chambre

DTA_2200182_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

sur les risques psycho-sociaux (RSP) ; - Mme D n'a pas eu connaissance du dispositif de contrôle et d'enquête menée à son encontre mis en place par la direction de son entreprise pour collecter des

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00778

Cassation

9 juin 2026

9 juin 2026

alors que des voies de recours sont prévues à cet effet », quand l'absence au dossier d'éléments essentiels au contrôle de la régularité de mesures d'enquête ne peut être utilement invoquée au soutien

Source officielle
CA

ETRANGERS

63d22ac19b3c8605deec217c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Suite à ce contrôle, les enquêteurs apprenaient qu'il faisait l'objet d'une inscription suite à une OQTF prise à son encontre par le préfet de police de [Localité 4] et qui lui avait été notifiée le 9

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CC

cr

6079a8299ba5988459c4bea6

Cassation

15 octobre 1984

15 octobre 1984

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3258

Admin. suprême

1 juin 2006

1 juin 2006

La mention «   Rien à signaler   » apparaît à côté des heures de contrôle. Une enquête sur les causes de la mort fut ouverte.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630751

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

République près le tribunal de grande instance au sein duquel se trouve le pôle, qui est à cette fin territorialement compétent sur l'ensemble du ressort de compétence de ce pôle, y compris pour diriger et contrôler

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CC

cr

61372648cd580146774245d7

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

fiscales et 64 du Code des douanes ; "alors qu'enfin, faute d'avoir constaté que Françoise B... et Francis C..., enquêteurs, avaient le grade de contrôleurs, l'ordonnance attaquée a privé sa décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00499

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

[Z], alors : « 1°/ que si le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, ou sous leur contrôle l'assistant d'enquête, peuvent se faire assister

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