des structures ; la mise en société ne saurait, en effet, purger rétroactivement l'irrégularité d'une exploitation agricole individuelle vis-à-vis du contrôle des structures, sauf pour cette société à

des structures ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en ce qui concerne le respect du contrôle des structures, Madame Magali X... justifie, par la production du courrier en date du 12 juin 2012 émanant de la Préfecture

s'est poursuivie sans interruption ni modification depuis la date de l'autorisation d'exploiter'; - en tout état de cause, aucune action en nullité du bail pour manquement à la réglementation du contrôle

s'est poursuivie sans interruption ni modification depuis la date de l'autorisation d'exploiter'; - en tout état de cause, aucune action en nullité du bail pour manquement à la réglementation du contrôle

Georges et Suzanne D, a alors demandé au préfet de l'Aube de lui indiquer si la reprise par cette EARL de l'exploitation des terres en cause serait soumise au régime de l'autorisation au titre du contrôle

des structures sont respectées ; qu'il appartient aux juges du fond de vérifier au besoin d'office la conformité de l'opération de cession de bail au contrôle des structures, cette conformité s'appréciant

des structures dès lors qu'une simple prise de participation financière dans une exploitation n'a pas pour effet d'entraîner soumission au contrôle des structures et que le rachat de parts sociales d'une

mises à disposition, était en règle avec le contrôle des structures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 331-2, L. 411-58 et L. 411-35 du code rural et de la pêche

X..., le 11 juillet 2005, qu'à cette occasion la commission de contrôle des structures agricoles a examiné la demande concurrente de M.

S... est en conformité avec les règles relatives au contrôle des structures ; que le moyen tiré du fait que H...

en vigueur), cette opération n'était pas soumise à autorisation d'exploiter et qu'elle était enregistrée au contrôle des structures ; que ce courrier suffit à justifier que le bénéficiaire de la reprise

motifs qui en sont le soutien nécessaire ; qu'en affirmant, pour dire que la condition tenant à l'obligation pour le bénéficiaire de la reprise de justifier d'une situation régulière au regard du contrôle

Le bailleur fait certes valoir que le bail n'a pu être dévolu aux enfants de [Z] [I] faute d'être en règle avec 'le contrôle des structures'.

L'annulation de la décision de rejet implique que le préfet de la région Bretagne mette en demeure la SCEA La Falaise de régulariser sa situation au regard du contrôle des structures agricoles.

« demande d'autorisation d'exploiter déposée au titre du contrôle des structures est classée sans suite » ; que selon les dispositions de l'article L.331-6 du code rural et de la pêche maritime : « Le

que l'intérêt des bénéficiaires est de conserver les terres qu'ils ont souhaité acquérir alors que l'intérêt de la SBAFER est de démontrer qu'elle a respecté les objectifs légaux et les règles du contrôle

demande de cession formée devant le Tribunal et qu'il convient de se placer à cette date pour en apprécier les conditions ; qu'enfin, le cessionnaire doit être en règle avec la législation sur le contrôle

En ce qui concerne les seuils de surface permettant l'application de la législation sur le contrôle des structures : 4.