licenciement avec ou sans préavis, par décision du directeur général, sans intervention du conseil de discipline, outre un certain nombre de condamnations, les infractions aux règlements douaniers ou du contrôle

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le recours formé pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE D'HENIN-LIETARD (SIMENIN) contre la décision de la Banque de

1981 qui est expressément abrogé, mais aussi à celles de l'article 11 de la loi du 11 juillet 1986 ; que l'article 24-11 a, dans ses dispositions de l'alinéa 1er, entendu qualifier l'infraction au contrôle

LA SOCIETE LIKA SUR LE FONDEMENT DE LEUR ENGAGEMENT DE CAUTION, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE SEULE UNE CONVENTION QUI A POUR BUT ET POUR RESULTAT NECESSAIRE DE FAIRE ECHEC AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC DU CONTROLE

Par une ordonnance n° 22MA02597 du 15 décembre 2022, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme A contre cette ordonnance.

d'administrer le contrôle des changes au Venezuela, qui les vend à un taux de change hautement subventionné par le Venezuela ; - le transfert par la CADIVI, via des opérateurs bancaires, des devises

-le contrôle et changement laine de verre si besoin (432 m2)».

L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CE N'EST QUE PAR UN DECRET ALGERIEN, DU 19 OCTOBRE 1963, QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET FRANCAIS DU 15 JUILLET 1947 SUR LE CONTROLE

(la SNIP) un voilier fabriqué en Finlande ; que lors de la livraison du navire, un litige est intervenu relatif à la facturation et notamment à l'incidence sur le prix, de l'augmentation du taux de change

s'agissait de sommes appartenant à ses clients et dont il n'avait pas la disponibilité ", l'arrêt retient que la GIRFE n'était que le " mandataire " des sociétés et que si, pour des raisons spécifiques au contrôle

du contrôle des changements d'affectation de locaux qu'une vente ou une location à usage commercial des locaux dans leur totalité ne soulèverait pas d'objection en ce qui concerne l'application de l'article

DES 9 ET 11 DECEMBRE 1968, ACQUIS DE LA SOCIETE INTERCONTINENTAL INVESTMENT TRUST (IIT) DONT LE SIEGE EST A BEYROUTH, 120000 LIVRES EGYPTIENNES CONSTITUANT UN AVOIR FRANCAIS BLOQUE EN EGYPTE, QUE LE CONTRAT

d'ordre public de ce texte, sanctionnée par la nullité de l'opération, soumettant à autorisation préalable certains emprunts à l'étranger ; - 4 - 1005 Mais attendu que la réglementation relative au contrôle

CASSATION SI ELLE SUPPOSE LA CONNAISSANCE DE CIRCONSTANCES DE FAIT QUI N'ONT PAS ETE SOUMISES AUX JUGES D'APPEL ; QUE LE GRIEF CONTENU DANS LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN TIRE DE L'INFRACTION AU CONTROLE

du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre

pourraient être considérées comme disproportionnées, en ce que la disposition critiquée ferait peser sur les propriétaires de certains lots, une contribution excessive à l'objectif de régulation et de contrôle

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1989), que la Banque de Paris et des Pays-Bas-Belgique (BPPB), contre-garantie

administratif de Montreuil a entaché son jugement d'erreur de droit en jugeant qu'il résultait des dispositions de l'article 1517 du code général des impôts qu'en cas de constatation, à l'occasion d'un contrôle