relatives à la continuation des contrats en cours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le contrat de location-gérance conclu entre M.

seconde branche : Vu l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la renonciation, par l'administrateur du redressement judiciaire, durant la période d'observation, à la continuation

en cours ne dispense pas son propriétaire de formuler cette demande dans le délai légal ; que la lettre tendant à la continuation d'un contrat en cours portant sur un tel bien ne vaut pas en elle-même

ETAIENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, COMPETENTS, AU SURPLUS, POUR CONNAITRE DE TOUS LES INCIDENTS CONCERNANT UNE LIQUIDATION DES BIENS, NOTAMMENT SUR LA DEMANDE D'UN SYNDIC EXIGEANT LA CONTINUATION

le contenu, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la renonciation à la continuation d'un contrat en cours est présumée irréfragablement après

un contrat en cours sans avoir préalablement obtenu l'autorisation du juge-commissaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 37 et 141 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors

le représentant de ses cranciers font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si l'administrateur judiciaire a seul la faculté d'opter pour la continuation

X... avait, le 16 mars 1987, manifesté son intention de ne pas poursuivre les contrats en cours, la cour d'appel, statuant en référé, ne pouvait pas écarter cette option pourtant irrévocable, au motif

JUGE, QUE LA COMBINAISON DE CES CLAUSES, QUI DIFFERAIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, NECESSITAIT UNE INTERPRETATION QUANT A LA POSSIBILITE POUR LA SOCIETE ADIDAS D'EXIGER LA CONTINUATION

société Tempier-Roustant demande la cassation d'un jugement (tribunal de commerce de Marseille, 19 juin 1991) qui, après avoir constaté que l'administrateur judiciaire avait décidé la continuation du

D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS, ENFIN, QUE SEUL LE SYNDIC EST HABILITE A CONTINUER LES CONTRATS EN COURS POUR LE COMPTE DE LA MASSE ET QUE SON INTENTION DOIT

la titularité des plans ou marques et ne nécessitant pas une action en revendication destinée à revendiquer la propriété du bien, mais éventuellement, le cas échéant, d'une action fondée sur la continuation

1992 à la bailleresse, qu'en conséquence, il proposait à la bailleresse la conclusion d'un nouveau contrat et non la continuation du contrat en cours, qu'il insistait auprès de la bailleresse pour que

en cours n'entraîne pas, par elle-même, la résiliation de la convention à son initiative ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que "mis en demeure de prendre position sur la poursuite du contrat de bail

, a commis un excès de pouvoir et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que le juge-commissaire saisi d'une demande de continuation d'un contrat en cours et qui ne se borne

de la procédure collective n'a pas entraîné la résiliation du bail en cours et que la débitrice a notifié au bailleur la poursuite du contrat par courrier du 21 juillet 2010, en y annexant l'avis favorable

des contrats en cours, ne peut s'appliquer qu'au contrat dont le débiteur en règlement judiciaire est partie, ou cessionnaire ; que dès lors en l'espèce, ayant constaté que la cession du contrat de

de débiteur, la caution est libérée; que dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel qui a cependant constaté la relocation du contrat par le crédit-bailleur, au profit d'une autre société