que par l'information donnée par son employeur, au moment de sa mise en exécution forcée ce qui lui cause un grief.

judiciaire : « le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles

Y... ; que cette action en réparation ne relève pas des attributions du juge de l'exécution, dès lors qu'elle n'a pas trait aux difficultés relatives au titre exécutoire ou à la contestation s'élevant

connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires ou des contestations s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire

CONSTATER que le Juge de l'Exécution a compétence pour se prononcer sur toutes les difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée.

qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

des débiteurs solidaires par une demande en justice ou un acte d'exécution forcée interrompt le délai de prescription à l'égard des autres.

L'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives au titre exécutoire et des contestations s'élevant à l'occasion

, s'agissant d'une ouverture de crédit en compte courant consentie à la SCI RESIDENCE LES HORTENSIAS ne comportant aucun élément permettant de liquider la créance et de déterminer son caractère certain

parmi les titres exécutoires dont le créancier doit être titulaire pour diligenter une procédure d'exécution forcée immobilière, l'article 794-5 du code de procédure civile locale cite « les actes des

difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée, même portant sur le fond du droit, sauf si elles échappent à la compétence des juridictions

dès lors que la force probante des relevés de compte est stipulée contractuellement ; Considérant qu'il résulte des conditions particulières du contrat de crédit, paragraphe 10 .2 intitulé 'CREDIT

pour trancher les contestations s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit.

ni une contestation s'élevant à l'occasion d'une exécution forcée, de sorte que le juge de l'exécution n'était pas compétent.

cantonnés aux difficultés relatives aux titres exécutoires et aux contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée, ce qui exclut les demandes en paiement qui sont des demandes au fond sans lien

que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent

, tel que ceux-ci sont définis par l'article L.311-12-1 du code de l'organisation judiciaire ; que le débiteur-saisi (Monsieur Y... ) était donc en droit de soumettre au juge d'instance les contestations

connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à