(l'avocat) la défense de ses intérêts dans une procédure en liquidation et partage de la succession de sa mère, avec contestation de la validité d'un testament ; qu'une convention d'honoraires, prévoyant

réduction, par rapport à celle-ci, du montant du rappel de cotisations ; que la société, mise en demeure de régler le montant des sommes dues, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de sa contestation

Sur la validité de la clause de loyauté Sur la forme, la société Altran Technologies soutient en premier lieu que cette demande est prescrite en ce que la date de conclusion du contrat de travail du

Ce jugement du 29 juin 2016 est définitif et le débiteur ne peut plus en contester les modalités fixées, notamment sur le montant des dividendes, deux ans plus tard en cours d'exécution du plan.

de travail au 9 octobre 2013 ; que la salariée a saisi le 6 décembre 2013 la juridiction prud'homale d'une contestation de la validité de la rupture ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche

dénaturation des conclusions, contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité du jugement du 15 septembre 1982 et a rejeté toutes contestations

d'intérêt, l'arrêt retient que le litige dont le tribunal d'instance avait été saisi est matérialisé par la position de Mme X... développée dans ses écritures tendant, de manière non équivoque, à la contestation

Son contrat de travail prévoyait une clause rédigée dans les termes suivants : « mobilité professionnelle et géographique sur l'ensemble du réseau d'exploitation de la Lyonnaise de banque et de ses filiales

société Ricoh selon un bail du 18 mai 2005 devant s'achever le 26 mai 2009 ; que la société Ricoh a, par lettre recommandée du 26 janvier 2009, donné un congé à effet du 26 mai 2009, puis, après contestation

Au terme de ce contrat, la relation de travail s'est poursuivie pour une durée indéterminée. 2.

La cour ne retiendra pas la contestation de ce chef.

La cour d'appel confirme le jugement du Conseil de prud'hommes et rejette l'ensemble des demandes du salarié. Elle considère que la prise d'acte de rupture du 22 décembre 2016 produit les effets d'une

X... ; que la SCI et les époux X... ont saisi le juge de l'exécution d'une contestation de la validité des saisies-attributions portant notamment sur l'absence de formule exécutoire de l'acte notarié et

d'un contrôle portant sur les années 1996, 1997 et 1998, l'URSSAF a notifié, le 6 décembre 1999, une mise en demeure à l'association régionale du travail social (ARTS) Nord Pas-de-Calais, laquelle a contesté

acquitté d'une somme supérieure à la moitié des sommes dues, a assigné Mme Y... en paiement de la moitié des sommes qu'il a versées ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la contestation

Par requête du 22 juin 2023, le syndicat a saisi le tribunal de proximité d'une contestation de la validité des élections.

Après avoir fait l'objet d'une procédure de licenciement, ils ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris, d'une action en contestation de sa validité.

1996, "dont il est seulement dit sans justification aucune dans l'ordonnance déférée du juge-commissaire qu'il a été reçu le 16 septembre 1996", et de l'autre que le représentant des créanciers ne conteste