- Contentieux général de la Sécurité Sociale.

sociale de Bourg-en-Bresse (contentieux de la sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme [R] [B], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

CETAT48-03-05,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES - Pensions de retraite des marins français du commerce - Litiges relevant du contentieux général de la Sécurité sociale

sociale de la Seine-Saint-Denis (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme P...

primaire d'assurance maladie de Sarreguemines : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

sociale en sa version applicable au litige, relève du contentieux général de la sécurité sociale et partant de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, le litige relatif au recouvrement

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

général de la sécurité sociale.

sociale, dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale - Cette organisation règle les différends auxquels

Le 26 octobre 2023, Monsieur [M] [J] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale d’un recours

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.190 du code de la sécurité sociale "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

du contentieux général de la sécurité sociale" ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.191 du même code applicables à la date de la décision attaquée : "Les différends relevant du contentieux général

de la rente ; qu'aussi, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ont compétence de connaître de l'action en paiement des indemnités complémentaires servies à la victime d'un accident

la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale que pour régler les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations

Le 25 octobre 2023, la société a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale afin de contester le

sociale, il appartient au juge du contentieux général de la sécurité sociale de statuer sur le bien-fondé de l'indu, peu important l'absence de délivrance, par la caisse, d'une mise en demeure

Le 11 octobre 2023, la Société a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale pour contester la décision

général de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale