I..., contrôleur principal des Impôts ... a exercé le droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 85 et L. 102 B auprès de la société Axens ... aux fins de consulter les factures clients et fournisseurs

La société BPCE FACTOR indique que la consultation de ces dossiers clients n'était aucunement justifiée par un motif légitime, les agissements du salarié contrevenant aux règles en vigueur dans l'entreprise

le même, quelles que soient les compétences de ses clients et son degré d'intervention à l'acte.

Par lettre du 10 juillet 2013, Mme B... a fait l'objet d'un blâme pour des faits de consultation de comptes clients et de collaborateurs à des fins personnelles.

Elle a encore constaté qu'il n'était fait état d'aucune procédure de contrôle, même ponctuelle, mise en oeuvre par l'employeur permettant d'éviter tout risque de détournement, quand bien même l'activité

G... a été utilisé entre le 22 septembre et le 24 septembre 2017, que les données de l'entreprise présentes sur le lecteur C:/ ont été consultées (listes de clients, devis, données tarifaires, données

invoquant le fait que la société ARANTEL CONSULT aurait pour clients des anciens clients de la société FIDEJI ; que cependant, ce fait n'est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale que

Behrens, of the Federal Ministry of Justice and Consumer Protection.

clientèle professionnelle - directrice clients marchés spécialisés.

Néanmoins, malgré ces investissements et actions, la société n'est pas identifiée comme un fournisseur de référence sur le marché de l'injection soufflage, et n'est donc pas suffisamment consultée par

Vous refusez que je réponde au téléphone, que je prenne des rendez-vous ou que je consulte le fichier clients, pour résumer que je poursuive normalement mon activité professionnelle.

X... d'organiser l'envoi d'une déclaration d'échec de transmission à tout correspondant tentant d'envoyer un message électronique à ses coordonnées et d'inviter tout visiteur du site delteis.fr à consulter

[K], mais ne lui avait ni confié le dossier de cette dernière ni consulté pour une cliente dès lors que, selon lui, Mme [D] n'avait pas été sa cliente, mais une personne avec laquelle il entretenait des

, a proposé une consultation privée, et a ainsi répondu à divers critères.

Sur la consultation de données personnelles et confidentielles non justifiées par son activité professionnelle par M.

relais étant assuré par de nombreux journaux consuméristes ou économiques ; l'impact sur la réputation et le préjudice d'image de la société est avéré dès lors que la publication peut encourager les clients

  On 1 December 1989 the applicant refused to give his consent to the joining of these two parcels of land in a new border register ( Grenzkataster ) for Loipersdorf.

«pourquoi tu n'étais pas là mardi» (pièce 8), - tout le matériel était fourni par la société (ordinateur incluant les logiciels et applications permettant d'accéder à la plateforme Orange afin de consulter