Z... et la SA Le Continent font grief à l'arrêt d'avoir jugé que le véhicule conduit par M.

C..., se présentant comme acquéreur des parts de la même société au titre d'une promesse de cession qui lui avait été antérieurement consentie par M.

que les agents des impôts avaient pu accéder à de telles données à partir de téléphones et d'ordinateurs saisis et consultés à l'occasion d'une visite domiciliaire, sans vérifier que les informations

conduite par M.

continue, la durée maximale de conduite journalière, le repos journalier et la durée maximale de conduite sur deux mesures consécutives ; que les faits reprochés au prévenu, constatés à l'occasion

numéro d'immatriculation et, ainsi son identité ; que la cour d'appel, qui a constaté que le véhicule conduit par Esther Y... était immatriculé au nom de celle-ci, ne pouvait la déclarer coupable du

des représentants du personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 1321-4 du code du travail, ensemble l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de consultation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Eaubonne à sa demande de consultation

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montpon-Ménestérol à sa demande de consultation

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande de consultation

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de consultation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bousse à sa demande de consultation

que 4 conducteurs d'ensembles routiers loués à l'entreprise "Transports X..." par la société en nom collectif (SNC) Marcotrans, avaient enfreint les règles relatives à la durée maximale de conduite continue

Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Cossa, avocat des consorts

Métivet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Y..., de Me Choucroy, avocat des consorts Z... et de la société Ruban's Optic, les conclusions de M.

d'un véhicule est responsable pénalement des seules infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ; qu'en se bornant néanmoins à constater qu'un témoin avait déclaré avoir vu un véhicule