CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

63 927 résultats pour « constitution irrecevable »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f2ff

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

à celui qui a été définitivement déclaré irrecevable en sa constitution de partie civile la qualité de partie intimée ; qu'en l'espèce où elle n'avait pas relevé appel du jugement l'ayant déclarée irrecevable

Source officielle
CC

civ2

60794b759ba5988459c432ef

Cassation

14 février 1985

14 février 1985

COMME TARDIVE LA CONSTITUTION D'AVOUE DE M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7163

Admin. suprême

19 septembre 2000

19 septembre 2000

Elle intenta en vain des recours administratifs et constitutionnels.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02794

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

déclaration de culpabilité du prévenu et à sa condamnation à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; "alors que la partie civile, qui n'a pas fait appel du jugement ayant déclaré sa constitution

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4618

Admin. suprême

6 novembre 2003

6 novembre 2003

.) - 63343/00 Décision 6.11.2003 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Absence de notification personnelle de l’audience devant la Cour constitutionnelle: irrecevable Le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04662

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

la constitution de partie civile de Mme [U] [J] [Y] ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Eric X

6079a84f9ba5988459c4c81f

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

de partie civile irrecevable.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5039

Admin. suprême

28 janvier 2003

28 janvier 2003

Par un arrêt de juillet 2000, le Tribunal constitutionnel rejeta le recours pour défaut manifeste de fondement. Le requérant se plaint de la durée de la procédure devant le Tribunal constitutionnel.

Source officielle
CC

cr

6079a8819ba5988459c4dab0

Cassation

9 novembre 1995

9 novembre 1995

sa constitution de partie civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1004DEC001980407

Admin. suprême

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait que la Cour constitutionnelle tchèque avait péché par un formalisme excessif en déclarant son recours constitutionnel irrecevable pour

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0920DEC000153610

Admin. suprême

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Le requérant se plaignait que la Cour constitutionnelle tchèque avait péché par un formalisme excessif en déclarant son recours constitutionnel irrecevable pour tardiveté.

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c89b

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

le pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL i i D'AIXENPROVENCE, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel en date du 11 juillet 1990 qui a déclaré irrecevable

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7277

Admin. suprême

8 février 2011

8 février 2011

Décision 8.2.2011 [Section V] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Grief concernant la non-communication aux requérants des observations des juridictions civiles sur leurs recours constitutionnels

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9da

Cassation

13 mars 1984

13 mars 1984

D'UTILITE PUBLIQUE, S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ; ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE CETTE CONSTITUTION

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5083

Admin. suprême

12 décembre 2002

12 décembre 2002

.) - 1977/02, 1988/02 et 1997/02 Décision 12.12.2002 [Section I] Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Disparition de la mention de la religion sur la carte d’identité: irrecevable

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233b9

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

(D5) ; Attendu qu'émanant d'un avocat, la constitution de partie civile déposée le 4 décembre 1998 par Me Muriel Thielen au nom de Mme C...

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7209

Admin. suprême

12 octobre 2000

12 octobre 2000

  Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure constitutionnelle: irrecevable   Article 14 Discrimination Pension de retraite d’un officier de l’armée yougoslave

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b838

Cassation

9 janvier 1979

9 janvier 1979

, EST IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UN SYNDICAT DANS DES POURSUITES CONTRE LES AUTEURS DE VIOLENCES OU D'HOMICIDES VOLONTAIRES DONT LA VICTIME EST MEMBRE DE LA PROFESSION REPRESENTEE PAR

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4107

Admin. suprême

9 novembre 2004

9 novembre 2004

6-1 Droits et obligations de caractère civil Cautionnement de dettes douanières   par une société privée: article 6 applicable Audience publique Absence d’audience publique devant la Cour constitutionnelle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0213DEC002402103

Admin. suprême

13 février 2007

13 février 2007

Le 4 février 2003, le juge rapporteur de la Cour constitutionnelle déclara le recours constitutionnel irrecevable pour non-épuisement des voies de recours que la loi offrait au requérant pour défendre

Source officielle

Page 2 sur 3197

← PrécédentSuivant →