L'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité doit être réservée, outre la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l'une des infractions

Y... dans sa constitution de partie civile du 21 décembre 2011, les agissements du liquidateur étant selon lui susceptibles de se référer au caractère occulte de l'ensemble des éléments constitutifs de

de ses conclusions dont le premier paragraphe vise à "dire et juger que les termes de la prévention à l'encontre des époux T... et de M.

énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments de l'infraction ; que doit être cassé l'arrêt qui se limite à adopter les motifs d'un jugement sans constater

Par arrêt du 24 mars 2020, concernant une affaire distincte, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire portant sur la conformité à la Constitution du délit précité

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de donner

de partie civile de la Compagnie bordelaise de la Réunion (CBR) ; "aux motifs que le tribunal correctionnel, dans son jugement, en date du 18 octobre 2012, pour déclarer irrecevable la constitution

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2000, qui, après relaxe de Nicolas Y... et de Jean-Luc X... des chefs de faux, complicité et usage, l'a déboutée de sa constitution

En l'état de ces seules énonciations, dont il résulte que les dépenses retenues par les juges pour entrer en voie de condamnation avaient été dissimulées tant à la CNCCFP qu'au Conseil constitutionnel,

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 février 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution

son livre joint à la plainte en pages 43 à 47 et 61 à 67 ; qu'il a également été entendu par la commission d'enquête sur les événements survenus en République du Tchad du 28 janvier au 8 février 2008, dont

X..., pp. 7 et s.) ; qu'en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de M.

Les juges ajoutent que prétendre le contraire dans le cadre d'une instance prud'homale dont les enjeux financiers sont importants et, dans ce contexte, porter plainte avec constitution de partie civile

du Barcarès a déposé plainte des chefs notamment d'abus de biens sociaux et de faux et usage contre les dirigeants de la société Saem promotion de gestion et d'animation de Port Barcarès (Promaba), dont

de partie civile visant ces faits, effectuée par la société La Brosse et Dupont, à la date du 24 juillet 1998 ; "aux motifs que, s'agissant des faits constitutifs d'abus de biens sociaux, à les supposer

C'est un garçon", un article illustré de plusieurs photographies dont l'une, représentant cette actrice avec un bébé dans les bras, qui avait été prise à l'occasion du tournage d'un épisode du téléfilm

[E] [P], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société [P] et compagnie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la société Ipa, société anonyme, dont le siège est [Adresse

produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Arnaud et Jérôme X..., respectivement gérants de droit et de fait de la société Honey Moon, dont