et 285 anciens du code civil ; Attendu qu'en vertu de ces textes, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée en tout ou partie, par la constitution

informatique et surtout de vente d'un logiciel compatible avec son activité d'expert-comptable ; que Jean-Michel X... avait fait les démarches nécessaires et déposé les chèques des associés pour la constitution

ET SOPHIE Z..., ENFANTS D'UN AMI ; QU'IL EST DECEDE LE 15 MARS 1977 ; QUE LE GAN A CONSIGNE LA SOMME DE 811984,41 FRANCS, MONTANT DU CAPITAL DU A LA SUITE DU DECES DE L'ASSURE ; QUE L'ARRET

certains salariés auprès de la société Norwich union : un contrat collectif d'assurance sur la vie ("libre entreprise" n° 2603288/065) ayant pour objet de garantir aux membres du personnel affilié la constitution

l'année 1988 en se prévalant des dispositions précitées du II de l'article 238 bis HA du code général des impôts correspondait au montant pour lequel elle avait souscrit, le 28 décembre 1988, à la constitution

en considérant que les arriérés de taxe foncière et de frais de syndic avaient été réglés par la société en 2013 dans le seul but de concrétiser la vente et avaient ainsi été engagés en vue de la constitution

net supérieur à l'effort d'épargne fourni et donc la constitution d'un capital, - DIRE que la société EXELL FINANCE est intervenue dans le cadre d'un démarchage pour présenter l'opération à Monsieur [

étant persuadé d'y mettre fin à tout moment, alors qu'il avait opté dans les deux contrats pour l'option "VIE", notion qui exclut la décision de placement, mais s'inscrit dans la perspective de constitution

REPRESENTATIF DES ARRERAGES RESTANT A ECHOIR, CONSTITUTION DE CAPITAL QUI AURA POUR EFFET DE DECHARGER LA CAISSE DE SES OBLIGATIONS ; CONS.

. ; " aux motifs que " l'information a mis en évidence que Patricia X...possédait la majorité du capital social de la société PAGIMAGE ; qu'elle en était président directeur général ; qu'elle a également

Y... a souscrit auprès de la société AGF un contrat d'assurance "épargne sécurité" prévoyant le versement d'un capital à l'assuré lui-même ou, en cas de décès, à son conjoint ; que le divorce des époux

DES DISPOSITIONS DE SON CONTRAT PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR S'ETAIT ENGAGE, EN CONTREPARTIE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, A EFFECTUER DES VERSEMENTS MENSUELS A UN COMPTE SPECIAL, EN VUE DE LA CONSTITUTION

1992, l'un visant à faire bénéficier son personnel des garanties "décès, accident, incapacité, invalidité permanente et maladie chirurgie" l'autre intitulé "libre entreprise" destiné à garantir la constitution

Le candidat propose de créer une société SASU dénommée DIRMI en cours de constitution, au capital de 10 000 € qui sera détenue à 100% par Monsieur [J] [A], et dont le siège se situera à [Localité 4] [Adresse

Seuls 20% du capital ont été libérés, soit 2.000 euros. Postérieurement à la constitution de la société, le capital social n'a pas été libéré, ni même appelé par le gérant.

net supérieur à l'effort d'épargne fourni et donc la constitution d'un capital, -Juger que la société [W] [T] Patrimoine est intervenue dans le cadre d'un démarchage pour présenter l'opération à Monsieur

social et que son allégation qu'elle n'aurait versé aucun fond lors de la constitution de la société n'était en rien étayée, sans s'expliquer sur l'attestation de Dominique A... , prétendue détentrice

jugeant que l'indemnité d'expropriation perçue par la SCI Charonne Vignoles n'a pas été employée au rachat de biens immobiliers par la SCI ou par ses associés, M. et Mme X, mais a été employée à la constitution