abusive de partie civile ; "aux motifs que, par contre, les premiers juges ont à juste raison relevé l'abus de constitution de partie civile dès lors que la réalité des prestations effectuées par Patrick

de partie civile abusive ou dilatoire ; "aux motifs que dans ces conditions, sa constitution de partie civile présente un caractère manifestement abusif qui mérite d'être sanctionné, sur le fondement

en ce sens ni s'expliquer sur le caractère abusif ou dilatoire de la constitution de partie civile, la cour d'appel a violé les articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale ; 4°/ que la requête

de partie civile le 9 avril 2015 ; "1°) alors que la condamnation à une amende civile, pour constitution de partie civile abusive, suppose la communication des réquisitions du procureur général à la

de partie civile a été abusive ou dilatoire ; qu'aucun texte du Code de procédure pénale ne permet à la chambre de l'instruction, saisie d'un appel par la partie civile à l'encontre de l'ordonnance de

et manoeuvres dilatoires alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui triomphe, même partiellement, dans son appel ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour avoir abusé de son droit d'user des

de partie civile est particulièrement abusive et dilatoire, car visant à paralyser une autre instance (arrêt, pages 4 et 5) ; " alors que, dans son mémoire, le demandeur a expressément fait mention

a été abusive ou dilatoire. 8.

ou dilatoire ; que les réquisitions du procureur de la République doivent intervenir avant la clôture des débats, après les plaidoiries de la défense, et la partie civile ou son avocat doivent été mis

de partie civile de Gabriel X... ; "au motif qu'aux termes des articles 88 et 88-1 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction qui reçoit une constitution de partie civile fixe, en fonction

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 juin 2003, qui l'a débouté de son action en dommages et intérêts, à l'encontre de Paulin Y..., pour constitution

peut être portée devant les juridictions civiles qui doivent rechercher si la plainte avec constitution de partie civile qui a lancé l'action publique était fondée ou dilatoire ; que la cour d'appel,

112-1 du Code pénal qui pose le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, seules peuvent être prononcées les sanctions applicables à la date des faits ; qu'en l'espèce où la plainte avec constitution

du Code de procédure pénale, le juge d'instruction, lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu, peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution

de partie civile, la chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer

Ainsi l'incident étant manifestement abusif et dilatoire, elle s'estime fondée à solliciter 10 000 euros de dommages et intérêts.

de partie civile abusive, à une amende civile de 3 000 euros ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

de partie civile abusive ou dilatoire ; qu'elle est fixée souverainement par le tribunal en fonction des ressources de la partie civile ; qu'une telle consignation ne se justifie pas lorsque la solvabilité