que les méthodes de calcul avaient été communiquées au cotisant, la cour d'appel qui se contente de l'affirmer a violé le texte susvisé dans sa version applicable à l'espèce ; 2°/ que la société faisait

que le physique imposant d'Hassan X... lui permettait facilement de contraindre Isabelle Y..., beaucoup plus menue ; "et que le contexte spontané de la révélation des faits par la victime, ajouté,

que la SCI Les Garennes, dans ses conclusions prises au cours de l'instance ayant donné lieu à un jugement en date du 23 novembre 1993, avait déclaré "contester formellement" la créance de MM.

et non contestés par le demandeur ; que le jugement mérite confirmation sur la culpabilité ; "et aux motifs adoptés, qu'il ressort des éléments du dossier et des débats à l'audience que la prévention

S... sur Mme H... est une atteinte sexuelle ; qu'il ne saurait, non plus, être sérieusement contesté que si Mme H... n'a pas manifesté un quelconque désaccord, c'est en raison du fait que son consentement

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dieppe, 28 avril 2005) d'avoir constaté

cette liberté n'est pas affecté par l'absence de mention de la date de signature de la convention dès lors que le salarié a pu bénéficier d'un délai de rétractation d'au moins 15 jours ; qu'ayant constaté

unique de cassation, pris de la violation de l'article 10 de l'arrêté du 7 janvier 1991 concernant la vérification des cinémomètres ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Philippe X... conteste

C..., se présentant comme acquéreur des parts de la même société au titre d'une promesse de cession qui lui avait été antérieurement consentie par M.

le contrat de fourniture du photocopieur par la société VSD et le contrat de location financière dudit photocopieur par la société BNP, étaient des contrats interdépendants ; qu'il était également constant

l'existence de manoeuvres illicites imputables à Mme D..., ayant eu pour effet de provoquer une erreur déterminante du consentement de Mme X..., le premier président a privé sa décision de base légale

, du paiement des loyers, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que « la demande de la société civile immobilière Crido se heurte à une contestation sérieuse comme soulevée par la société Frans Bonhomme

de 1 500 euros ; que la cour d'appel a expressément constaté que le licenciement avait été notifié à la salariée le 4 mars précédent ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la transaction avait en

I..., avec l'accord unanime de toutes les parties ; qu'il retient que le tribunal, en l'absence de toutes contestations ultérieures, s'est assuré du consentement de chaque souche au partage effectué dans

, alors qu'il est contesté par les parties ; qu'en l'espèce la société Weiss avait longuement contesté le préjudice invoqué par la société Everbal, non seulement en ce qui concerne le lien

un fait qui était contesté par une partie ; que, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, les emprunteurs soutenaient que la banque « se content[ait] d'affirmer que la lecture des codes-barres des

cette conformité ; qu'en l'espèce, il est constant que pendant dix-huit ans le locataire, M.

, à l'appui de sa décision, qu'il serait "constant et non contesté" que la caisse avait respecté les délais qui lui étaient impartis pour notifier un refus de prise en charge, la cour d'appel, qui a dénaturé