Par une ordonnance du 4 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, a, sur la requête en référé n°2505838, présentée par Nantes Métropole, ordonné un constat judiciaire et désigné

se voyait confier à mi-temps des fonctions de responsabilités culturelles comme il le souhaitait" ; qu'il s'agissait là d'un moyen de nature à influer sur la solution du litige subordonnée à la constatation

Il ajoute qu'une telle inscription trouve sa résolution dans l'inscription ultérieure d'une décision judiciaire accueillant ou rejetant la demande en constat judiciaire de la vente.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 8 juillet 2025, la juge, statuant en référé, a, sur la requête n(2510619 présentée par la communauté de communes Sud Vendée Littoral, prescrit le constat

commune de Saint Herblain, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de prescrire le constat

Secours de Maine-et-Loire (SDIS 49), représentée par Me Raimbault, demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de prescrire le constat

2022, la commune de Nantes, représentée par sa maire en exercice, demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de prescrire le constat

Le constat judiciaire ordonné sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative précité est une pure constatation des faits et des désordres sans aucune recherche de causalité et

Bernerie en Retz, représentée par son maire en exercice, par Me Naux, demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de prescrire le constat

Le constat judiciaire ordonné sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative précité est une pure constatation des faits et des désordres sans aucune recherche de causalité et

Il ajoute qu'une telle inscription trouve sa résolution dans l'inscription ultérieure d'une décision judiciaire accueillant ou rejetant la demande en constat judiciaire de la vente Il se prévaut à cet

mobilisable, il faut que soit rapportée la preuve d'une infraction pénale du type faux, abus de confiance, escroquerie ; que cette infraction ait été reconnue par l'assuré et l'assureur, ou, à défaut, constatée

Le constat judiciaire ordonné sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative précité est une pure constatation des faits et des désordres sans aucune recherche de causalité et

représentée par Me Bellet, demande au tribunal de rétracter l'ordonnance rendue par le juge des référés le 11 août 2022, sur la requête n°2210033 présentée par la commune de Saint-Herblain, par laquelle le constat

également été demandé antérieurement à la juridiction civile ; qu'il s'ensuit que les deux actions ont la même cause et le même objet, la violation par Z... de ses obligations de mandataire et la constatation

septembre 2006, et qu'ils soient interdits de vendre les immeubles objet du compromis ; les consorts X... concluent au débouté de toutes ces demandes ; constatation judiciaire de la vente ; M.

VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION ; QUE L'ACTION DES PARTIES CIVILES VISAIT NON SEULEMENT A L'ATTRIBUTION D'UNE REPARATION PECUNIAIRE, AU DEMEURANT SYMBOLIQUE, MAIS ENCORE A UNE REPARATION MORALE PAR LA CONSTATATION

X... a souscrit, auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), différents contrats d'assurance, dont un contrat d'assurance automobile et un contrat "garantie des accidents de la vie" ; que l'assuré