[P] [M] (les consorts [Z] [M]) ont accepté le devis de la société les Pompes funèbres [Adresse 5] (la société PFB) pour la fourniture d'un cercueil, la mise en bière, le transport et l'inhumation de leur

X..., consommateur, subordonnaient la garantie du vendeur à l'installation de l'insert par du personnel qualifié, pour en déduire que le consommateur ayant lui-même installé son insert, il ne pouvait se

le prêt immobilier que les parties ont soumis aux articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, en considération de la qualité de consommateur des emprunteurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

le litige l'opposant : 1°/ à la société Cetelem, dont le siège est société [Adresse 10], 2°/ à la société Bancas, dont le siège est société Laser Cofinoga, [Adresse 1], 3°/ à la société CA Consumer

de livraison ; qu'en décidant, néanmoins, pour condamner [W] [B] à rembourser au prêteur les sommes que ce dernier avait versées au vendeur, que la livraison d'un matériel non conforme n&apos

lls estiment que les intérêts conventionnels ont été calculés sur une année lombarde de 360 jours contrairement aux exigences de l'article R 313-1 du Code de la Consommation et à son annexe c.

des dispositions qu'elle édicte, les règles nationales en la matière continuent à s'appliquer ;... que les constatations opérées trouvent leur fondement légal dans les dispositions du Code de la consommation

La reproduction sur le contrat, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu dans le cadre d'un démarchage ne permet pas au consommateur

15 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1 et L. 213-3 du Code de la consommation

, a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue

Y..., embauché par la société Auchan le 28 janvier 1988, a été licencié pour faute grave le 15 septembre 1988, en raison de ce qu'il avait été surpris entrain d'ouvrir un yaourt afin de le consommer ;

interpréter le droit interne en considération de la directive communautaire n° 90/314/CEE du 13 juin 1990 qui retient dans ses considérants finaux qu'il serait avantageux, pour les consommateurs et les

professionnelle VIER et BARTHELEMY, et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS

X... avait, lors de la signature des contrats de prêt, en juin 1988 et en juin 1989, des projets de promotion immobilière, ce qui excluait l'application des dispositions protectrices des consommateurs,

en leur faisant croire que ces rabais leur offrent un avantage tarifaire, alors qu'ils sont proposés ou appliqués aux consommateurs toute l'année, de sorte que lesdits rabais mis en avant ne reposent

-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 9.

faits de cavalerie de nature délictuelle, l'autorisant à mettre fin immédiatement au concours.

la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire (la caisse), lesquels n'ont pas été payés à leur échéance le 30 juin 2008 ; qu'après que la caisse eut, le 7 juillet suivant, dénoncé ses concours