..., cependant qu'il importait peu que l'accomplissement de ces mandats comprenait également des prestations hôtelières accessoires à la location saisonnière, la cour d'appel a violé les articles 1er,

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société BNP Bail location, de Me Bertrand, avocat de M. A..., de Me Parmentier, avocat de M.

[I] avait eu connaissance de ces locations pour les périodes visées par le constat d'infraction de la Ville de [Localité 3], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

, les acquéreurs avaient connaissance du risque de redressement fiscal, et elle a violé les articles 2224 et 1144 du code civil, ensemble l'article L.110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour

°/ à la société RP Magne, à l'enseigne Chantier naval de Port-Fréjus (CNPF), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                           , 2°/ à la société Any way charter location

résiliant le bail commercial la liant à la SCI Castelmar au mépris des droits du locataire-gérant, alors qu'elle s'était contractuellement interdit toute initiative de nature à porter atteinte à la consistance

de 4 à 10 ans, moyennant des loyers de 250 à 1 000 euros ; qu'ainsi, par exemple ont été versés à la procédure des contrats de location de terrain nu avec la société STPP (société de travaux publics et

de l'ensemble de l'opération lorsqu'elle a donné son consentement au contrat de location" ; qu'en statuant par de tels motifs, quand le contrat étant inclus dans une opération comportant une location

et les garanties sociales bénéficiant aux salariés concernés par une opération de mise en location gérance d'un magasin ; qu'elle en déduisait que le projet de mise en location-gérance du magasin [Adresse

de la commune, le bien ayant été livré un an après et mis en location en 2008, année au cours de laquelle a débuté une crise immobilière et financière multinationale ; qu'ainsi la première pièce consistant

[S] a eu ou pu avoir, postérieurement et par d'autres biais, connaissance de l'existence du contrat de location gérance.

Il n'est pas établi que les conditions générales des locations respectives aient été portées à la connaissance des deux sociétés préalablement à la signature et ne peuvent en conséquence leur être opposables

connaissance du caractère indivisible du présent contrat avec le contrat de franchise conclu pour l'exploitation de l'établissement de ... », la cessation du contrat de location-gérance à son terme a

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2000), que, le 17 avril 1989, la société Locmabi, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Bail équipement, a donné en location

En statuant ainsi, alors que le délai ne court que du jour où le syndicat des copropriétaires a connaissance de la location, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

devenue la société Safetic, un contrat de mise en place et d'exploitation d'un système de visio-surveillance ; que la société AME ne souhaitant pas acquérir les matériels, l'opération a inclus une location

emportait obligation pour le locataire de souscrire un contrat de maintenance et qu'un tel contrat avait été conclu le même jour que le contrat de location, la société Leasecom n'avait pas eu connaissance

[D] dispose d'autres biens immobiliers qu'il donne en location.