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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300726
11 juin 2013
11 juin 2013
Y... que le terrain litigieux était grevé d'une servitude d'alignement et que le consentement de ce dernier n'avait été obtenu que par le dol de Mme X..., n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3feb8
5 octobre 1971
5 octobre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., Z...
Source officiellesoc
6079b16e9ba5988459c52174
20 janvier 1994
20 janvier 1994
X..., président du conseil d'administration de la société Ateliers de montage, a donné son aval aux billets à ordre émis par sa société pour s'acquitter des cotisations sociales dues au titre de la période
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c97
23 janvier 1992
23 janvier 1992
, sans rechercher si, en l'espèce, compte tenu des éléments précis invoqués par l'employeur, le consentement de ce dernier n'avait pas été vicié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300102_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
C et à Mme D ; 2°) de condamner la commune de Huisseau-sur-Mauves à l'indemniser du préjudice résultant pour elle de l'annulation de la promesse de vente consentie par ces derniers à son égard.
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c405b8
13 mars 1973
13 mars 1973
EN VUE DE FAIRE PRONONCER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LA REVOCATION D'UNE DONATION CONSENTIE A CE DERNIER PAR SON PERE, GUSTAVE X..., ET QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ;
Source officielleciv3
613720bacd580146773ede8b
15 juin 1988
15 juin 1988
X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Coutard, avocat de la SCI
Source officielleciv1
607943689ba5988459c423b7
5 janvier 1977
5 janvier 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DE BONGENDRE, NOTAIRE, VIGNAUD A CONSENTI A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PRISKA-PLAGE, REPRESENTEE PAR VERDELHAN,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02128
19 octobre 2011
19 octobre 2011
du bénéfice du statut de cadre technique avait été accordé aux salariés embauchés avant la dénonciation de l'engagement unilatéral, afin de réparer le préjudice causé par les baisses de salaires consenties
Source officielleciv1
60794cbf9ba5988459c46b3e
19 novembre 1996
19 novembre 1996
du matériel à Mme veuve Y... pour une somme de 796 542 francs ; que, selon acte sous seing privé du 21 avril 1982, les époux X... se sont engagés envers les époux Z... à substituer à l'hypothèque consentie
Source officiellecr
6079a7f39ba5988459c4b69d
14 juin 1978
14 juin 1978
LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE AU MOTIF QU'EN DISPOSANT AU PROFIT D'UN TIERS DE LA MOTO QUE LUI AVAIT ACHETEE X..., CEPENDANT QUE PAR LE FAIT DE LA VENTE CONSENTIE
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d65
21 février 2002
21 février 2002
peut être constitutive de dol, il ne saurait cependant y avoir de dol par réticence que pour autant que le vendeur aurait sciemment celé à son cocontractant des éléments évidemment déterminants du consentement
Source officielleciv1
60794c179ba5988459c44a76
8 mars 1988
8 mars 1988
des juges du fond que les mineures étaient titulaires d'une telle action relativement à la donation consentie par leur père à leur mère ; que M.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630458
28 juin 1991
28 juin 1991
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 1984 et 24 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvonne X..., demeurant ... ; Mme
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd41
8 juillet 1980
8 juillet 1980
LA CLAUSE D'INTERESSEMENT CONSENTIE POSTERIEUREMENT A CELLE DONT IL BENEFICIAIT, AU GERANT DE LA SOCIETE ET STIPULANT UNE PARTICIPATION DE 5 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE, CE QUI REDUISAIT LA PART LUI REVENANT
Source officiellecomm
61372217cd580146773fa238
31 mai 1994
31 mai 1994
Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00863
27 mai 2025
27 mai 2025
[X] ayant déclaré ne pas consentir à sa remise, son incarcération a été ordonnée et la chambre de l'instruction a sollicité le consentement de la Colombie à sa réextradition vers la Belgique.
Source officielleciv3
61372285cd580146773fdfe5
12 juillet 1995
12 juillet 1995
renoncé à la succession de Mme Y..., vendu, le 11 juillet 1975, un immeuble lui appartenant aux consorts Y... ; que ces derniers ont revendu cet immeuble aux consorts D..., le 2 décembre 1977 ;
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc2a
6 mai 1996
6 mai 1996
délégation de pouvoirs consentie, déclaré ce dernier coupable du délit reproché"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que l'hypermarché Carrefour de Flers a émis
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43064
5 juin 1984
5 juin 1984
époux X... ont prêté à Mme Raymonde Y... une somme de 45 000 francs, produisant des intérêts au taux de 12 % l'an ; que, pour assurer le remboursement de ce prêt, les garanties suivantes ont été consenties
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