Sur la communication du rapport du conseiller rapporteur 27.

Ferrieu, conseiller rapporteur, MM.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M.

    La Cour rappelle qu’elle a déjà jugé que l’absence de communication au requérant ou à son conseil, avant l’audience, du rapport du conseiller rapporteur, alors que ce document avait été fourni

Article 6 § 1 (défaut de transmission des deux volets du rapport du conseiller rapporteur au conseil de la requérante) – Les principes du contradictoire et de l’égalité des armes ont ainsi été méconnus

Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M.

D’autre part, elle se plaint qu’il y a eu rupture du principe de l’égalité des armes en raison du défaut de transmission des deux volets du rapport du conseiller rapporteur à son conseil.

[A] [V] afin qu'il rende compte au conseil de prud'hommes des auditions de salariés réalisées par la [1] ou de désigner un conseiller rapporteur afin que puissent être obtenues les notes personnelles de

Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu l'ordonnance rendue par le conseil

Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société

Ce dossier a été plaidé à l'audience du conseiller rapporteur du 13 juin 2024.

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 mai 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller

Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Sara, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

France (arrêt du 31 mars 1998, Recueil 1998 ‑ II), la Cour a jugé que la non communication du rapport du conseiller rapporteur ne s'accorde pas avec les exigences du procès équitable.

de Cannes ; Vu la décision en date du 5 janvier 2026 aux termes de laquelle le président du tribunal de commerce de Cannes a refusé d'examiner à nouveau l'affaire ; Vu l'avis de désignation du conseiller

Le dossier a été appelé à l'audience du conseiller rapporteur du 11 février 2025.

, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.