convocation à un entretien préalable ; que l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de procédure qu'il appartient au juge de sanctionner sur le fondement de l'article

alors que l'employeur faisait valoir que la salariée avait pu se faire assister lors d'un entretien préalable à son licenciement et n'avait subi aucun préjudice du fait que la procédure n'aurait pas été

préalable au licenciement qui s'était tenu le 9 février 2010, avait été convoquée le 15 février 2010 par lettre recommandée avec accusé de réception à un conseil de discipline fixé au 23 février 2010,

; qu'en infirmant le jugement, sans en réfuter les motifs déterminants sur l'information de la salariée par le délégué syndical l'ayant accompagnée à l'entretien préalable à son licenciement, la cour

Fidel Z... lors de son entretien préalable, elle-même ayant noté le nom de Jean A... tandis que Fidel Z... prétendait qu'il s'agissait d'Alain X... ; que les simples échanges téléphoniques qu'aurait eus

qualité pour assister un salarié à un entretien préalable au licenciement n'exclut pas qu'elle l'ait tout de même fait en passant outre sa perte de qualité ; que la seule circonstance qu'Isabelle Y...

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M.

délai d'un mois après l'entretien préalable.

Il en résulte que si les dispositions légales ne prévoient aucun délai minimal entre la convocation et l'entretien préalable à une sanction disciplinaire autre que le licenciement, le salarié doit être

du salarié, coupable d'avoir établi un rapport d'entretien préalable à un licenciement faisant état de propos matériellement inexacts ; " aux motifs que le magistrat instructeur ne met en cause que

économique des trois salariés ; que chacun des trois salariés a été assisté, dans le cadre de l'entretien préalable, par Michel X... ; que ce dernier a établi un compte rendu pour chaque salarié ; que

Il a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 9 juillet 2013, a retenu que le licenciement pour faute grave était justifié. 5.

par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

préalable.

préalable au licenciement, le 17 mai 1990, soit le lendemain de la fin de la période de protection ; que Patrick B..., convoqué le 10 mai 1990, à cette fin, bénéficiait de ladite protection ; "alors

Y..., mais en outre que celui-ci avait été informé de son droit de se faire assister lors de cet entretien, soit par une personne appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller inscrit

Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.