X... et la société civile immobilière X... ont promis de vendre à la société civile immobilière Jasmin, composée entre M.

Ceci étant, il sera observé que la clause figurant à l'acte du 26 novembre 2002 comporte une affirmation étendue et double : - il est déclaré qu'à la connaissance du vendeur, le terrain sur lequel est

Y... de le faire fonctionner dans les conditions précises qui avaient été portées à la connaissance du vendeur ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé en ses

», qui a débuté dans les années 1970 et connu une activité importante les 26 et 27 janvier 1979 paraît toujours aussi précaire ; que cependant, rien n'établit que cette étude ait été portée à la connaissance

L’article 1604 du Code civil dispose que « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ».

dans la publicité ou l'étiquetage ; 29- Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherchépar l'acheteur, porté à la connaissance

que le vendeur intermédiaire n'ait pas été un vendeur professionnel et qu'il soit établi ou non qu'il était le propriétaire du véhicule vendu au moment où le vice caché était apparu ; qu'en statuant comme

greffe du présent jugement ______________________________________________________________________________ EXPOSE DU LITIGE : Selon un bon de commande en date du 21 juin 2024, la SAS BLUE CAR a vendu

concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat, et s'il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur porté à la connaissance

, n'aient été portées à la connaissance du vendeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses propres constatations, en violation de l'article 1116 du code civil ; 2°/ que

Jeudi, lors de ma dernière visite, je constate avec stupeur que lesdits terrains étaient déjà vendus et avaient des permis de construire datant du mois de juin 2013 (date à laquelle nous avons signé le

risques de mouvements de terrain prescrit le 8 mars 2002, et qu'un état des risques naturels et technologiques de moins de six mois a été visé par les parties et est demeuré annexé à l'acte ; qu'à la connaissance

concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; o S'il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance

au titre de la garantie des vices cachés est fondé, en qualité de maître d'ouvrage à être lui-même garanti par les constructeurs dont la responsabilité est engagée au titre des désordres ; que la connaissance

avait été portée à la connaissance du vendeur au plus tôt le 31 décembre 2014, soit postérieurement à la signature de cette promesse, de sorte que le vendeur, qui ne disposait donc pas de cette information

est objectivement responsable de ce que les marchandises vendues ne sont pas propres « à tout usage spécial qui a été porté expressément ou tacitement à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion

À la connaissance du vendeur, outre les servitudes pouvant résulter le cas échéant de l'acte, de la situation naturelle des lieux et environnementales du bien, de la loi et de l'urbanisme, il n'en existe

d'une installation de panneaux photovoltaïques destinée à la revente d'électricité et que son objectif de revente d'électricité pour une seconde centrale avait été clairement explicité et porté à la connaissance