Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure

du débiteur était irrémédiablement compromise et était donc assortie des plus grandes réserves, la poursuite de son activité ne pouvait être imputée à son rédacteur dont les réserves n'ont pas été prises

transferts de fonds n'ayant pas de rapport avec l'objet commercial de votre activité", tandis que début juin ces deux chèques étaient débités du compte Pouyanne et crédités à la Banque de d l'Aquitaine

était définitivement compromise » exprimait l'antériorité de la situation irrémédiablement compromise des sociétés débitrices par rapport aux concours bancaires tenus pour abusifs et faisait ainsi ressortir

de Monsieur C... était irrémédiablement compromise : - solde débiteur du compte entreprise au 31 décembre 2000- 49.436,76 € - paiements par chèques de banque - relances et mises en demeure

irrémédiablement compromise de la SARL DISTRIGEL ; que cependant, le tribunal a justement souligné le caractère d'associé de la société principale débitrice de chacune des cautions concernées et de leur

En application de l’article L 741-1, si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie

débiteur n'est pas irrémédiablement compromise.

de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de la caution, l'incitant ainsi à s'engager ; qu'ayant retenu qu'il

de son débiteur est irrémédiablement compromise, omet de porter cette information à la connaissance d'un tiers, l'incitant ainsi à s'engager ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour écarter toute

un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » et « S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission ».

du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée

En second lieu, sur le fond, Monsieur [P] fait valoir que sa situation financière demeure irrémédiablement compromise.

et abusif à une entreprise dont elle connaissait ou aurait dû connaître la situation irrémédiablement compromise ; qu'en l'espèce, il est constant que la date de la cessation des paiements de la société

de son client était irrémédiablement compromise à la date d'octroi des concours ; qu'en se bornant à retenir qu'en augmentant en connaissance de cause les possibilités de découvert, la

exacte de la société, cette obligation d'information étant due même dans l'hypothèse où cette société ne se serait pas trouvée dans une situation financière irrémédiablement compromise, la cour d'appel

L'engagement pris par [B] [D] trouve ainsi sa cause dans le maintien de l'avantage consenti par la banque au débiteur principal.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur