NE POUVAIT LUI ETRE ATTRIBUE DANS CET ETAT A SON DEPART DE YAOUNDE, AUTREMENT DIT DE DETERMINER SI LE CONGEDIEMENT AVAIT EU LIEU DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

, la période de référence à prendre en considération s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle doit être pris le congé'‘ et que ‘'la période de congés annuels

LUI REPROCHER, ET ALORS, SUR LE SECOND POINT, QUE C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LA SECOB ET LA SOCIETE "CENTRE D'ORGANISATION ET DE GESTION DES ENTREPRISES" (DITE COGEDE

Cependant, le moyen ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.

abstraite des termes d'une lettre adressée par la compagnie Air India à l'Inspection du Travail, sans s'expliquer sur les conditions effectives d'accomplissement de son travail par M.

ont eu lieu entre les parties, au cours desquelles il a demandé à bénéficier d'une garantie de rémunération; que, par courrier du 6 mai 1991, il s'est plaint d'une modification unilatérale de ses conditions

ABUSIF EN L'ABSENCE D'UNE INTENTION DE NUIRE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LE MOTIF DE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT REPROCHANT A X...

LETTRE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DONNE SA DEMISSION ET QUE L'ACCEPTATION PAR L'EMPLOYEUR DE PROLONGER SON PREAVIS D'UN MOIS NE POUVAIT ETRE INTERPRETE COMME REEMBAUCHAGE SUIVI D'UN CONGEDIEMENT

CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE DUNKERQUE ET BORDEAUX DEPUIS LE 19 MAI 1958, A LE 11 FEVRIER 1963 DONNE CONGE

FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT PREVUES PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES DE LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT, DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT

A... a congédié deux employés de ce dernier qui avaient commis des détournements ; que ceux-ci ont demandé à la juridiction prud'homale l'annulation de leur licenciement ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt

DES ASSURANCES NATIONALES), DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE DECLARE ROMPU AUX TORTS DE CELLES-CI, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT

d'ancienneté dans les conditions fixées par l'article 5.1.1 de la convention collective régionale ETAM du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane qu'à compter

20 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON QUI L'A DECLARE COUPABLE DU CHEF DE LICENCIEMENT IRREGULIER D'OUVRIERS ET DE DELEGUES DU PERSONNEL ET L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA CONFEDERATION

suite de lui accorder les salaires correspondant à cette période au motif qu'elle n'était pas en mesure d'effectuer sa prestation de travail, la cour d'appel a ajouté à la convention collective une condition

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION FRANCAISE DE LA BOUCHERIE, BOUCHERIE-CHARCUTERIE, TRAITEURS, dont le siège est

française des travailleurs, dont le siège est ..., 3°/ de la Confédération française des travailleurs chrétiens, CFTC, dont le siège est ..., 4°/ de la Confédération générale des travailleurs Force