ZX... et 86 autres agents de la SNCF, ont engagé une instance prud'homale; que l'une de leurs demandes tendait au paiement d'un complément d'indemnités de congés payés, pour les années non couvertes

demande de copie des documents suivants : 1) l'arrêté ou la décision municipale fixant les horaires d'ouverture du service ELER faisant apparaitre les périodes de fermeture ; 2) le calendrier des congés

annuel ; qu'en vertu de l'article 1er du décret du 26 octobre 1984, ce congé annuel est égal à cinq fois les obligations hebdomadaires de service du fonctionnaire et qu'en vertu de l'article 3 du même

X..., boulanger-pâtissier, a, à la suite de diverses difficultés l'ayant opposée à son employeur sur la fixation de la période de congé annuel et la modification des heures de travail, adressé une lettre

partir du 16 juillet 1990, nouveau titulaire de ce marché, a licencié la salariée le 3 septembre 1990, au motif de son absence non autorisée et non justifiée depuis le 6 août 1990, date de départ en congés

des annonceurs ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 octobre 1985 pour absence sans justification depuis le 1er juillet 1985 ; qu'il a engagé une action prud'homale, soutenant avoir pris ses congés

annuels pour cause de maladie peut-il revendiquer un droit de report de ses congés annuels sans limitation temporelle, ou appartient-il au juge d'apprécier, afin de préserver la finalité des congés annuels

annuel proportionnel ne peut être inférieure à vingt jours ouvrés par période de référence et que sont considérées comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel,

X... a été engagé, le 3 mai 1982, par la société Paris Sud service en qualité de mécanicien; qu'à l'issue de ses congés annuels en juillet 1985, ne possédant plus de titre de séjour régulier en France

; que le contrat de travail avait été stipulé pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er septembre 1983 et prévoyait une période d'essai d'un mois ; que l'établissement a été fermé pour les congés

X..., entré au service de l'URSSAF de Caen le 1er septembre 1984, est passé au service de l'URSSAF des Landes en 1985 ; qu'ayant appris, alors qu'il se trouvait en congés annuels, son inculpation pour

laquelle a droit tout salarié pendant la durée de son congé annuel ; Attendu, cependant, qu'il résulte des termes de l'article L. 200-1 du Code du travail que sont soumis aux dispositions du livre II

supplémentaire lorsque l'une des fêtes légales énumérées à l'article 32 coïncide avec celui du 1er mai qui est chômé et payé ; qu'en octroyant aux agents, en plus du congé annuel, un nombre de journées

Y..., salarié de la société Savariello devait reprendre le travail le 8 janvier 1991 à l'issue de son congé annuel, qu'à la suite de son absence le 26 février 1991 son employeur lui a adressé une lettre

FLORIDE A... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 23 MAI 1972 ET LE 28 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

précisant dans sa rubrique gestion des congés annuels, que les jours de congés acquis par les salariés du fait de leur ancienneté leur restent acquis et qu'à compter du 1er mai 1997, s'appliquait la règle

précisant dans sa rubrique gestion des congés annuels, que les jours de congés acquis par les salariés du fait de leur ancienneté leur restent acquis et qu'à compter du 1er mai 1997, s'appliquait la règle

d'Ille-et-Vilaine lui refusant de prendre son congé annuel à l'issue de son congé de maternité ; 2°) annule la décision du 22 août 1984 du secrétaire général et condamne la Chambre des Métiers d'Ille-et-Vilaine