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217 résultats pour « conformité des prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750270

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

direct avec des denrées alimentaires, jusqu'à ce que le Gouvernement, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorise la reprise de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404237_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; - le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04475

Cassation

27 octobre 2015

27 octobre 2015

considère ou a des raisons de penser qu'une denrée alimentaire qu'il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04069_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

les allégations et de santé portant sur les denrées alimentaires ; - le règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd17036c

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Or, vous saviez parfaitement que pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, la conservation et la distribution des plats chauds doivent se faire à + 63°C minimum, conformément au livret de bonnes

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d50

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2002, qui, pour mise en vente de denrées falsifiées ou toxiques et tromperie, l'a condamné à 15 500 euros

Source officielle
TA

Formation plenière

DTA_2024938_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Les animaux sont mis à mort uniquement après étourdissement selon les méthodes et les prescriptions spécifiques relatives à leur application exposées à l'annexe I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002804_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes du I. de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " Les prescriptions générales de la législation relative à l'hygiène alimentaire et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603093_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Vu : - le règlement (CE) N° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01229_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

des consommateurs l'information relative aux allergènes contenus dans les denrées alimentaires non préemballées ou préemballées en vue de leur vente immédiate, et d'indiquer l'état " décongelé " de manière

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103737_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 5 - Interdiction des additifs et/ou denrées alimentaires non conformes, du règlement (CE) n° 1333/2008 : " : Nul n'est autorisé à mettre sur le marché un additif alimentaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00710

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

à la sécurité des aliments et des denrées alimentaires ; que si l'alinéa 2 de l'article 2.6 du contrat permet à la société LUCIE et aux coopératives de retirer les produits de la vente en vue de leur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00713

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

à la sécurité des aliments et des denrées alimentaires ; que si l'alinéa 2 de l'article 2.6 du contrat permet à la société LUCIE et aux coopératives de retirer les produits de la vente en vue de leur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00714

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

à la sécurité des aliments et des denrées alimentaires ; que si l'alinéa 2 de l'article 2.6 du contrat permet à la société LUCIE et aux coopératives de retirer les produits de la vente en vue de leur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00715

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

à la sécurité des aliments et des denrées alimentaires ; que si l'alinéa 2 de l'article 2.6 du contrat permet à la société LUCIE et aux coopératives de retirer les produits de la vente en vue de leur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00716

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

à la sécurité des aliments et des denrées alimentaires ; que si l'alinéa 2 de l'article 2.6 du contrat permet à la société LUCIE et aux coopératives de retirer les produits de la vente en vue de leur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00717

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

à la sécurité des aliments et des denrées alimentaires ; que si l'alinéa 2 de l'article 2.6 du contrat permet à la société LUCIE et aux coopératives de retirer les produits de la vente en vue de leur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00718

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

à la sécurité des aliments et des denrées alimentaires ; que si l'alinéa 2 de l'article 2.6 du contrat permet à la société LUCIE et aux coopératives de retirer les produits de la vente en vue de leur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00719

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

à la sécurité des aliments et des denrées alimentaires ; que si l'alinéa 2 de l'article 2.6 du contrat permet à la société LUCIE et aux coopératives de retirer les produits de la vente en vue de leur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00720

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

à la sécurité des aliments et des denrées alimentaires ; que si l'alinéa 2 de l'article 2.6 du contrat permet à la société LUCIE et aux coopératives de retirer les produits de la vente en vue de leur

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