Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur

utilisé pour commettre les trois infractions et qu'il y a lieu de confirmer en outre la confiscation des deux autres véhicules Yamaha et Ford, sans apprécier la proportionnalité de l'atteinte portée au

du scellé BR001, sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal qui prévoit la confiscation du produit de l'infraction, sera confirmée ; qu'en statuant ainsi, sans mieux s'expliquer sur

l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens meubles, en vue de leur aliénation, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ( AGRASC ) ; La COUR, statuant après

doit énumérer les objets dont il ordonne la confiscation ; qu'en se bornant à confirmer la confiscation des scellés, sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné

[V] ont été supposément commis jusqu'en 2011, soit à une époque où la confiscation en valeur ne pouvait consister qu'en une condamnation pécuniaire pour un montant équivalent à la valeur du bien n'ayant

produit de l'infraction correspondant au montant du préjudice, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, confirmer la confiscation en valeur de trois des immeubles dont la SCI Concept Immo est propriétaire

Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la confiscation de la créance du contrat d'assurance-vie ouvert auprès de la société Swiss Life, du local commercial détenu par la SCI Odig sise 12 rue

l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens meubles, en vue de leur aliénation, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ( AGRASC ) ; La COUR, statuant après

[S] [F] et son épouse sont propriétaires, alors : « 4°/ que le montant d'une confiscation pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation ; que lorsque plusieurs auteurs

d'abus de confiance. 34.

[I] [C], époux de la demanderesse, a été condamné des chefs d'escroquerie, abus de confiance et blanchiment, notamment, à la confiscation de la somme de 30 931,98 euros dont une partie avait été saisie

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la confiscation de la somme de 14 595,74 euros saisie sur le compte bancaire de la société [2] ouvert au

la confiscation des fonds saisis au domicile de M.

[Z] [E] la confiscation de l'intégralité de l'ensemble des biens et des sommes saisis sans mieux préciser la nature des biens confisqués, la cour d'appel a violé les articles 485, 591 et 593 du code de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « que le juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application

de tout ou partie du patrimoine ; qu'en se bornant à confirmer, sans autre motif, la décision du tribunal correctionnel en ce qu'elle a ordonné la confiscation des scellés, sans préciser la nature et

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la condamnation M.