ses demandes en réparation ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que Grégory X..., pilotant une motocyclette de marque Kawasaki, d'une puissance de 7 CV, sans être titulaire du permis de conduire

[B] (constatations de la cour d'appel) ; qu'en affirmant dès lors qu'aucune faute de conduite ne pouvait être opposée à Mme [I], élève de l'auto-école qui, lors de l'accident, « prenait un cours de conduite

de ses poids lourd par Ahmed Y..., non titulaire du permis de conduire ad hoc ; qu'en effet, il est établi par les différentes auditions et les renseignements recueillis concernant la fonction occupée

travail dans les transports routiers ainsi qu'au code de la route, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, à deux amendes de 1 000 euros et 500 euros et a ordonné l'annulation de son permis de conduire

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 janvier 2003, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, conduite sans permis

du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Z... n'est démontrée" (arrêt attaqué p. 4, 3) ; "alors que, premièrement, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à indemnisation des

Y...), non titulaire du permis de conduire et ayant fait l'objet d'une condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique", la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation, en violation

Mlle Aurélie X..., dépourvue de permis de conduire lors de l'accident dont elle a été déclarée responsable, prétexte pris de ce que le véhicule avait sans doute été conduit par elle à l'insu du propriétaire

d'un véhicule affecté au transport de personnes, a conduit pendant près d'un mois sans être muni d'un permis de conduire valide ; et qu'en considérant que, faute pour l'employeur

du véhicule ; qu'Abderrahmane Z... a déclaré être le conducteur habituel du véhicule,, mais que néanmoins il ne l'a pas conduit lors des faits ; qu'Hakim X..., entendu, a reconnu être le propriétaire

les faits étaient parfaitement établis et, de surcroît, reconnus par le prévenu ; que l'appréhension qu'il avait pu ressentir en effectuant sa manoeuvre, à la supposer réelle, n'était due qu'à sa conduite

au regard des règles de la récidive aux délits de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire, de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, de circulation d'un véhicule

C..., conducteur d'un véhicule, a percuté avec celui-ci l'arrière d'une voiture se trouvant à l'arrêt et conduite par M. B...

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2006, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 3 mois

Code de la sécurité sociale, de l'article 12 des dispositions générales de sécurité relatives aux conditions d'équipement, d'exploitation et d'entretien des chariots automoteurs de manutention à conducteurs

malgré suspension du permis de conduire et défaut de maîtrise, l'a condamné pour les délits, à 1 mois d'emprisonnement et à une annulation de son permis de conduire, en fixant à 3 ans le délai à l'expiration

de son obligation à l'égard de la victime et qu'elle est, en conséquence, irrecevable ; qu'en considérant néanmoins qu'en sachant que le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire, la victime