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128 372 résultats pour « conditions de validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca312e7dcab99a5e319431

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

X... a indiqué contester les conditions dans lesquelles la collectivité a décidé de la perception de cette taxe.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fca92d3a4acec86c0a8f9b5

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

suspensive daté du 7 décembre 2016, comportant une condition levée le 12janvier 2017, la publication de cet acte étant opérée le 6 mars 2017.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fca72754410d05e7c91cdc4

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles statue sur les conditions de validité de la cession du bail et sur les droits respectifs du syndicat des copropriétaires et de la SCI locataire, confirmant ou infirmant

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007938231

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Conditions de validité du marché - Comportement déloyal de l'entreprise retenue - Moyen inopérant à l'encontre de la décision

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200892

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

. 2231-6 du code du travail, l'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale ne fait pas expressément du dépôt de l'accord ou du plan d'action auprès de l'autorité administrative compétente une condition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02153

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Il résulte effectivement de ces dispositions spécifiques aux journalistes et aux personnels navigants techniques que le législateur a spécifié les conditions de validité d'un accord d'entreprise concernant

Source officielle
CC

civ2

60794ea89ba5988459c48f6e

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

ont été qualifiés par la MACIF, avec entérinement par les époux X..., de transactions, et qu'il convient donc de vérifier si le contrat conclu entre les parties comporte des concessions réciproques, condition

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd872859af5a40acff0b57c

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Dans ces conditions, il ne peut valablement soutenir qu'il est ainsi maintenu dans l'incertitude de sa durée.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD000425102

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

No one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157830

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

. - NOMINATION D'UN RÉGISSEUR DE RECETTES ET D'AVANCES DANS UN EPLE - CONDITIONS DE VALIDITÉ - DÉCISION EXPLICITE DU CHEF D'ÉTABLISSEMENT ET AGRÉMENT DE L'AGENT COMPTABLE.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fd875e351a6e01904ff2088

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Julien SENEL, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur SENEL Julien, Conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fca48e30a7a9011c047a39f

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La décision examine les conditions de validité du licenciement au regard des obligations de l'employeur en matière de reclassement et de respect de la procédure d'inaptitude.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-9

5fca5b49973f3d32b7e2958c

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La Cour d'appel a statué sur les conditions de validité et d'efficacité de la procédure de saisie immobilière en fonction de la régularité des actes de saisie et du respect des délais légaux.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile A

5fcaaab54e1d73a1b5305a23

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

La cour d'appel a statué sur les conditions de validité et d'exécution des offres de prêt, notamment au regard de l'immatriculation au registre du commerce et de la garantie BPI.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

suivie contre elle des chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, entraves au fonctionnement du comité d'entreprise, des délégués du personnel, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a8bcdc6046d47afd97b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que le moyen invoqué en réponse par la société LOCAL.FR selon lequel la société [W] aurait confondu les clauses attributives de compétence contenues dans le contrat démontre que la condition de validité

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69f2ee34cdc6046d470d5f7c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Ils rappellent les conditions de validité d'une convention de résultat, soutenant notamment qu'en l'espèce, il y eu vice du consentement eu égard à l'absence de clarté de la convention, au caractère dérisoire

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b161cdc6046d479c22b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils indiquent à cet égard que l'établissement d'un contrat écrit n'est pas une condition de validité du mandat de gestion et ils entendent rapporter la preuve de son existence eu égard aux mentions portées

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fd87609e11db724adc8cdc1

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

La Cour d'appel de Lyon, par arrêt du 8 décembre 2020, a examiné les conditions de validité de la déclaration de nationalité.

Résumé IA — à vérifier
CA

6e chambre

5fd933ef1324c11560f18dba

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

l'accord d'entreprise relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 22 mars 2016 déroge aux règles d'ordre public du licenciement collectif pour motif économique sans remplir les conditions

Source officielle