[G] de ses demandes la cour d'appel a affirmé qu'il se comparait à des agents de service affectés sur des sites différents sans préciser son ancienneté et son lieu d'affectation, quand nulle partie n'avait

, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas

une différence d'ancienneté, de degré, de points d'expérience et de points d'évolution de chacun des agents, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

[U] étaient justifiées par des éléments objectifs tenant à l'ancienneté, au degré, aux points d'expérience et aux points d'évolution de chacun des agents sans rechercher si ces différences

condition qu'ils aient un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne prévoit en son article 28 un congé annuel de 44

paiement de rappels de salaire ou primes d'ancienneté et de congés payés ; Sur la déchéance du pourvoi formé par MM.

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mi Cayito, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement

Il relève que toutefois, les anciens salariés ont été reclassés au stade initial de l'échelle 3, sans que leur ancienneté dans la profession, antérieure à l'embauche et postérieure à celle-ci, ait été

éligible au dispositif, de la durée des précédents contrats ; qu'une telle différence de traitement qui conduit à ne pas appliquer la condition d'ancienneté de manière uniforme quelle que soit la nature

La différence de traitement est en conséquence manifeste.

condition qu'ils aient un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne prévoit en son article 28 un congé annuel de 44

Y... étaient justifiées tout à la fois par leur différence d'ancienneté, de parcours professionnel et de résultats ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer à quelles conditions l'employeur soumettait le

à lui voir allouer la somme de 140 000 euros, outre les congés payés afférents, à ce titre, alors « que si l'ancienneté, lorsqu'elle est intégrée dans le salaire de base, constitue un élément objectif

condition qu'ils aient un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne prévoit en son article 28 un congé annuel de 44

pour neuf années d'ancienneté" et précisait que "en ce qui concerne l'allongement du congé en fonction de l'ancienneté, les années d'ancienneté seront décomptées à partir de la date d'entrée et par année

de traitement tarifaire entre la société Toro et un autre restaurant exploité par une société Le Chansonnier, le fournisseur se prévalait, non pas d'une hypothétique différence de situation entre

L'employeur fait grief aux arrêts de constater la différence de traitement injustifiée, de le condamner à payer à chaque salarié diverses sommes pour inégalité salariale et congés payés afférents, de dire

payés, de 13e mois, de prime d'ancienneté ; que Mme Y..., Mme A... et M.