Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372264cd580146773fc95a
2 novembre 1994
2 novembre 1994
d'avoir, pour les élections de 1994 des membres du comité d'établissement Rhône-Alpes, accordé aux pigistes, "cachetiers", personnels techniques et autres salariés intermittents, des dérogations aux conditions
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51d61
8 avril 1992
8 avril 1992
ces salariés dans l'électorat, priverait les instances représentatives du nombre de postes qu'il a déterminé en fonction de l'effectif électoral réel ; qu'au contraire l'article L. 322-4-12 n'a pas vocation
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fed5
22 juillet 1980
22 juillet 1980
TRAVAIL, 9 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, COMME IL L'A FAIT, ORDONNER A LA SOCIETE ANONYME SEMA DE COMPLETER, AVANT LE 17 AVRIL 1980, LES LISTES ELECTORALES
Source officiellesoc
61372168cd580146773f37f0
20 février 1991
20 février 1991
K..., E... et Bel Hadj remplissaient à la date du jugement les conditions d'électorat et d'éligibilité pour les élections des membres du comité d'établissement, alors, selon le pourvoi qu'aux termes de
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50edd
21 juillet 1986
21 juillet 1986
Y... et X... tendant à l'inscription de certains salariés sur les listes électorales établies pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de la société nationale Antenne
Source officiellesoc
613723ffcd58014677410ee1
26 mars 2003
26 mars 2003
: Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat
Source officiellesoc
613724d7cd58014677418cd2
6 décembre 2006
6 décembre 2006
judiciaires, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le caractère nécessairement intermittent du travail des réalisateurs de télévision impose l'adaptation des conditions
Source officiellesoc
6137209bcd580146773ec585
16 juillet 1987
16 juillet 1987
X..., salarié cadre, a saisi le Tribunal d'instance le 13 mars 1986 d'une demande tendant à l'établissement par son employeur, la compagnie d'assurances La Protectrice, de nouvelles listes électorales
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed205
16 juillet 1987
16 juillet 1987
dans ce collège, mentionnant la date et le lieu de naissance et les adresses des électeurs dont les noms figuraient sur les listes électorales établies le 11 mars 1986, en vue des élections des délégués
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c51568
13 juillet 1988
13 juillet 1988
, tout électeur et toute organisation syndicale intéressée peut prendre connaissance et copie d'une liste électorale, aucun texte ne prévoit l'obligation pour le détenteur légitime de cette liste de leur
Source officiellesoc
6079b0e79ba5988459c50b5d
20 mars 1985
20 mars 1985
SUR LES LISTES UNE TELLE MENTION D'UN PRETENDU DROIT COMMUN ELECTORAL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DOMICILE D'UN SALARIE N'ETANT PAS UNE CONDITION DE L'ELECTORAT NI DE L'ELIGIBILITE
Source officiellesoc
61372207cd580146773f9a87
8 février 1994
8 février 1994
conféré qu'aux salariés sous contrat à la date du scrutin en vue de l'élection des délégués du personnel du GEIE Arte, alors, selon le moyen, que la décision de l'inspecteur du travail relative aux conditions
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fc84
5 décembre 1979
5 décembre 1979
DECRETS DU 24 AVRIL 1920 ET DU 16 JUIN 1922 : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LE RECOURS DE ANDRE X..., EDUCATEUR TECHNIQUE EN IMPRIMERIE, A ECFP, TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10309
20 mars 2019
20 mars 2019
suivant arrêt du 25 octobre 2017, la Cour suprême a rappelé que les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections des délégués du personnel et de membres d'un comité d'établissement s'apprécient
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c5b
8 juillet 1985
8 juillet 1985
TENDANT A L'INSCRIPTION DE TOUS LES AGENTS NON PERMANENTS SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA BANQUE DE FRANCE, QUI AVAIT
Source officielleciv2
61372662cd58014677425288
24 juin 1998
24 juin 1998
, la date d'appréciation des conditions d'électorat et d'éligibilité était le 1er juillet 1997 et que la date limite pour les recours gracieux concernant les listes électorales était le 15 octobre suivant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01850
28 septembre 2011
28 septembre 2011
élections des représentants du personnel au Comité d'établissement de Saint-Benoit, devant avoir lieu en novembre 2010; qu'il y a lieu de vérifier en premier lieu si Madame Pierrette X... remplit les conditions
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c510d7
19 juin 1987
19 juin 1987
et d'éligibilité des salariés de la Société nationale des programmes TF1 sous contrat à durée déterminée et des conditions d'électorat et d'éligibilité des artistes interprètes aux élections de délégués
Source officiellesoc
6079b0e69ba5988459c50b09
18 mars 1985
18 mars 1985
° 83-675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC, DOIT, EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 4 DE CETTE LOI, COMPRENDRE DES REPRESENTANTS DE SALARIES ELUS DANS LES CONDITIONS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01570
24 septembre 2013
24 septembre 2013
comité d'entreprise, et pendant 24 mois continus pour être éligibles aux élections des délégués du personnel, mais ils ne sont pas éligibles aux élections du CE dans l'entreprise utilisatrice ; les conditions
Source officiellePage 2 sur 566