AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d264
24 septembre 2009
24 septembre 2009
De par ses statuts il agit pour le compte de ses adhérents qui l'ont mandaté pour négocier auprès des fournisseurs les conditions d'achats des magasins et des conditions accessoires relatives notamment
Source officiellePage 2 sur 4774
comm
613724bccd58014677417f27
10 mai 2006
10 mai 2006
X... au pied de l'acte en ces termes "Bon pour nantissement des titres énoncés ci-dessus, à concurrence de la somme de deux cent huit mille francs (208 000 francs), en principal, plus intérêts, conditions
Source officielle