CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

95 473 résultats pour « conditions accessoires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d264

Appel

24 septembre 2009

24 septembre 2009

De par ses statuts il agit pour le compte de ses adhérents qui l'ont mandaté pour négocier auprès des fournisseurs les conditions d'achats des magasins et des conditions accessoires relatives notamment

Source officielle

Page 2 sur 4774

← PrécédentSuivant →
CC

comm

613724bccd58014677417f27

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

X... au pied de l'acte en ces termes "Bon pour nantissement des titres énoncés ci-dessus, à concurrence de la somme de deux cent huit mille francs (208 000 francs), en principal, plus intérêts, conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00240

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

générales accessoires au contrat conclu, c'est à la condition que ces conditions générales aient été communiquées au cocontractant au plus tard au moment de la conclusion du contrat ; que dès lors, en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00478

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

avant la réalisation de la levée de fonds, que la mesure d'accompagnement de la société Narbonne accessoires pour atteindre les objectifs du plan de développement était une des conditions de l'offre,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300317

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

du congé.

Source officielle
CC

civ3

6137223fcd580146773fb6c4

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

X... un congé au visa de l'article 10-8 de la loi du 1er septembre 1948 et l'a assigné pour faire déclarer le congé valable et ordonner son expulsion ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300095

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

, 26 mai 2021), le 19 septembre 2013, la société Uni-Commerces (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société H & M Hennes & Mauritz (la locataire), lui a délivré un congé

Source officielle
CC

civ3

60794dc39ba5988459c48a66

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

.. a donné à bail, le 25 avril 2002, à la société Casa Gallega un emplacement de 22 mètres carrés sis au rez-de-chaussée d'un immeuble ; que, par lettre recommandée du 24 juin 2003, il lui a délivré congé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205654_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

il consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées par l'administration, d'autre part, qu'un fonctionnaire peut être autorisé à exercer, à titre accessoire, par

Source officielle
CC

civ3

61372351cd580146774083c3

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

à la fin de chaque période triennale ; que, le 5 août 1994, la locataire a notifié congé à la bailleresse pour le 7 février 1995 pour l'ensemble des locaux loués ; que la SERS a contesté la validité de

Source officielle
CC

comm

613724afcd5801467741785d

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 2004), que la société Jeol a confié

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300504

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Saint-Ouen habitat public - office public de l'habitat (l'EPIC) a notifié, le 29 mai 2009, à la société Total marketing services, devenue la société Total énergie marketing services (la locataire), un congé

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02015_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Si la commune de Chabeuil fait valoir que le trottoir sur lequel les potelets ont été installés relève du domaine public en tant qu’accessoire d’une voie publique, une telle domanialité publique ne peut

Source officielle
CC

soc

61372680cd580146774260e4

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

payés du bâtiment, pour une activité du bâtiment exercée à titre accessoire, à la condition que cette activité soit accomplie dans le cadre d'une entreprise distincte et par un personnel affecté de manière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300188

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

société Greisser Huppe, que cette dernière avait rempli son obligation d'information en fournissant une note technique précisant que la surface maximum en manoeuvre motorisée était indiquée dans les conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00417

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

la cour d'appel par le salarié qui avait conclu que ses demandes nouvelles ne pouvaient être formulées en appel que dans les limites de l'article 566 du code de procédure civile, c'est-à-dire à la condition

Source officielle
CC

comm

61372469cd58014677415468

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Planète Accessoires

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037188972

Admin. suprême

12 juillet 2018

12 juillet 2018

IV du même article, cette certification est obligatoire " pour tout logiciel dont au moins une des fonctionnalités est de proposer une aide à l'édition des prescriptions médicales (...) dans des conditions

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272fe

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

que " celui-ci est applicable à tous les établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306067_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

local d’urbanisme n’autorisait pas le commerce de boulangerie avec vente sur place mais autorisait la petite restauration ainsi que l’activité de fabrication et de vente de pains et de viennoiseries à condition

Source officielle