L'acte stipulait par ailleurs diverses conditions suspensives dans l'intérêt conjoint des parties (acquisition des parcelles et obtention des autorisations pour la création de la future voie d'accès par

, la totalité des parts d'intérêt de la société civile du Domaine de Montagne Baubens ; que la vente a été consentie sous les deux conditions suspensives de modification du classement des terrains au plan

suspensive non écrite ; sur la possibilité pour le bénéficiaire de la promesse de renoncer à la condition suspensive de libération des lieux : que la renonciation d'une partie à une condition suspensive

de la condition suspensive, soit le 7 novembre 2015, M.

suspensives stipulées ainsi que de l'absence de signature par certaines des parties ; que les pourparlers s'étant néanmoins poursuivis, M.

Ces conditions suspensives sont stipulées dans l'intérêt des deux parties ».

au taux légal à compter du présent prononcé conformément à l'article 1153-1 du Code civil » (jugement, p. 5 et 6) ; ALORS QUE, premièrement, lorsqu'une condition suspensive est stipulée dans l'intérêt

Y... ne démontrait pas que le délai de réalisation d'une telle condition suspensive avait été prorogé au-delà du 31 décembre 1999 et qu'ainsi la défaillance de la condition suspensive empêchait l'obligation

Chaque partie peut résilier immédiatement les présentes Conditions à tout moment en notifiant à l'autre partie moyennant un préavis sauf en cas de manquement contractuel répété ou grave, notamment à une

suspensive est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties, seule celle-ci peut se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de cette condition ; qu'en l'espèce, le prix de la

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que si une condition suspensive a été stipulée dans l'intérêt d'une partie, il lui est possible d'y

suspensive de l'obtention, par Mme [Z], d'un prêt bancaire d'un montant maximum de 100 000 euros remboursable en 15 ans, au taux nominal d'intérêt maximum de 2,20 % (hors assurance) et qu'aux termes de

suspensive ne s'étant pas réalisée le "compromis est mort-né", que l'existence même d'un avenant séparé démontre que l'intérêt de la commune pour cette opération était déjà connu avant la signature de

de part, ni d'autre, à moins que les parties ne conviennent de reporter à une date ultérieure la réalisation de cette condition » ; que le contrat prévoyait aussi, à la suite des conditions suspensives

l'on peut renoncer à une condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif ; que tel est le cas lorsque l'autre contractant ne tire aucun avantage de la stipulation de ladite condition ; que dès

dispositions des articles L. 312-7, L. 312-8 et L. 312-16 du code de la consommation sont édictées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur ; que la condition suspensive qui se réfère à ces dispositions

[B] a renoncé à la condition suspensive et les parties ont prorogé la date de réitération de la vente par acte authentique ; que plusieurs avenants ont été conclus entre les parties mais que, courant mai

suspensive liée à la mainlevée des inscriptions grevant le bien n'avait pas été levée, sans rechercher si, par leur comportement, les époux [E], dans l'intérêt exclusif desquels ladite condition suspensive