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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372341cd580146774076da
3 mars 1999
3 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société J.
Source officielleciv3
6079434f9ba5988459c41ee7
10 mars 1976
10 mars 1976
D'UNE VILLA A USAGE PROFESSIONNEL SISE A VICHY, CLASSEE CONVENTIONNELLEMENT DANS LA CATEGORIE 2-C AVAIENT ETE MAINTENUS DANS LES LIEUX A LA SUITE D'UN CONGE QUI LEUR AVAIT ETE NOTIFIE LE 7 JANVIER 1961
Source officielle1re chambre 1re section
643f8918ad85da04f53a3d68
18 avril 2023
18 avril 2023
[OJ] [NC] et Mme [K] [FC] aux fins que ce fonds puisse avoir une desserte sur la voie publique dans des conditions suffisantes pour réaliser une opération de construction, Dire quels sont les aménagements
Source officielleciv2
61372362cd5801467740917c
7 octobre 1999
7 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518039_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, M. A...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201337
18 octobre 2018
18 octobre 2018
-60.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellecr
édure suivie sur sa plainte du chef de volsc/Pierre Y
61372584cd5801467741e6e9
24 février 1993
24 février 1993
Y..., comme le soutenait la demanderesse, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision qui ne répond pas, dès lors, en la forme aux conditions nécessaires à son existence ; "alors, d'autre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100782_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
valeur vénale ; la seule circonstance que le comptable du pôle de recouvrement ait inscrit des hypothèques légales du Trésor sur les biens immobiliers de M. et Mme D ne peut être regardée comme une condition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01080
4 juin 2008
4 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2007), que M.
Source officiellesoc
613722d9cd580146774024a9
11 mars 1997
11 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fenwick-Linde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69005c1c2481d356bd17014d
27 octobre 2025
27 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2025 (1 pages
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506786_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, Mme E...
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69005c1c2481d356bd170144
27 octobre 2025
27 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2025 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64d47e2f9cde2fd969f22fa2
9 août 2023
9 août 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AOUT 2023 (1 pages)
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878940cd0f0b3d004417
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fc9dd4509cc68c1866400
11 avril 2024
11 avril 2024
, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203929_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008147015
13 novembre 2002
13 novembre 2002
l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante
Source officiellesoc
61372285cd580146773fdff0
26 octobre 1995
26 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), société anonyme, dont le
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-225156
12 mai 2023
12 mai 2023
de l’article 138 de la Constitution et de l’article 28 § 1 de la loi n o 2577 sur le contentieux administratif, l’annulation de la décision administrative entachée d’illégalité n’est-elle pas une condition
Source officiellePage 2 sur 20185