dommages-intérêts et de rappels de salaires fondées sur l'existence d'un transfert de son contrat de travail, l'arrêt, après avoir rappelé que l'acte de cession d'actions du 15 juin 2007 comportait comme condition

que le contrat d'apporteur d'affaires aurait été passé sous condition résolutoire d'un accord définitif permettant la livraison de la marchandise et le paiement de celle-ci, et que cette condition résolutoire

X... a vendu à la société Immobilière et Mobilière du Bâtiment et des Travaux Publics, (IMMOBTP) un ensemble immobilier situé dans une zone naturelle non constructible, sous la condition résolutoire de

mars 2017 litigieux, et dans un paragraphe intitulé "déclaration du loueur – condition résolutoire" que : "le loueur déclare qu'en ne remplissant pas la condition édictée par l'article L. 144-3 du code

Investissement dans le cadre d'un emprunt contracté auprès du Crédit Foncier et participé à la délibération du conseil municipal autorisant la signature d'un avenant à l'acte de vente du terrain, supprimant la condition

Elle ajoute que la condition résolutoire est mentionnée à l’article 2 de l’offre de prêt.

DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS QUE LA DATE DU 25 OCTOBRE 1973 ETANT ADVENUE SANS QUE LA VENTE SOIT REITEREE NI LE PRIX PAYE, LA CONDITION RESOLUTOIRE AVAIT JOUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE

application ; 2°/ que les juges sont tenus de répondre aux moyens opérants contenus dans les écritures des parties ; que dans ses écritures d'appel, la société Gap contestait la qualification de condition

générales et particulières à la rubrique « conditions affectant la conclusion du contrat : conditions résolutoires » (page 7) que si l'emprunteur n'était pas accepté par l'assureur au titre de l'assurance

Y... et sa soeur, Mme Y... épouse X..., ont vendu une propriété leur appartenant à la société France construction Paris, sous condition résolutoire de l'existence, au plus tard le 15 décembre 1991, de

quatre-vingts emplois constitue le lien sans lequel elle n'aurait pas été envisagée" ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le juge-commissaire avait autorisé, notamment, sous la condition

X... de ses demandes et dit que le condition résolutoire du contrat conclu entre la Commune et M.

entre la société Paravision et la société Carolco sur la création d'une association en participation; que la société Paravision faisant valoir que l'accord du 8 septembre 1989 avait été conclu sous condition

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que si la "condition résolutoire pour non approvisionnement

DE LA CONDITION RESOLUTOIRE, LA CONVENTION DU 29 SEPTEMBRE 1970 ETAIT NULLE, AUTREMENT DIT DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT JAMAIS EXISTE, NE POUVAIT, SANS PRIVER DE TOUTE BASE LEGALE SA DECISION,

ET LE COLPORTEUR ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EU EGARD A LA NATURE TRES PARTICULIERE DU CONTRAT DE COLPORTEUR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE SOUS CONDITION RESOLUTOIRE

époux X..., chaque notification précisant que les biens étaient donnés à bail au profit de ces derniers jusqu'au 11 novembre 1998 ; que, la SAFER ayant entendu exercer son droit de préemption sous la condition

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA CONDITION RESOLUTOIRE, LORSQU'ELLE S'ACCOMPLIT, OPERE, SAUF STIPULATION CONTRAIRE DES PARTIES, LA REVOCATION