condition potestative prohibée par les articles 1170 et 1174 du code civil. 4.

souveraine de la valeur et de la portée des stipulations du contrat, sans faire application d'une condition potestative, que les parties avaient entendu faire de la réitération de l'acte en la forme authentique

les six mois de la signature, que faire dépendre une commission due à un salarié de la facturation établie par l'employeur, alors que le salarié n'est pas en charge de la facturation constitue une condition

L'acte ne contient donc pas de condition potestative et n'encourt pas la nullité.

était pas demandée ; qu'aucun des moyens n'est fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors que la nullité d'une condition

* Sur la condition potestative Vu les articles 1170 et 1174 du code civil La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir

A... une somme de 400 000 francs alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute obligation est nulle lorsqu'elle est contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige; qu'en

que de l'intéressée elle-même en cas de démission (cf. jugement, p. 6) ; ALORS QUE la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir

donner à l'acceptation par le salarié de l'offre émise en sorte qu'il n'existait aucune possibilité de contrôle juridictionnel de sa décision de refus, l'exécution du contrat étant bien soumise à une condition

l'ouverture au public de l'Espace marques interviendra à une date qui sera déterminée par l'exploitant ; qu'il résultait de ces constatations que la convention litigieuse avait été contractée sous la condition

a ainsi violés ; Mais attendu que la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un évènement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes

DES VENTES DAME X..., AUX DROITS DE SON MARI DECEDE ; ATTENDU QUE ROCHEMONT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NULLE LA CONVENTION DU 17 FEVRIER 1961, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, LA CONDITION

qui régit la durée des obligations devient impossible ; que l'impossibilité juridique du bénéficiaire d'une condition potestative de faire arriver l'événement futur constitue l'impossibilité de la condition

LE PATRIMOINE IMMOBILIER ET DONC D'INFLUER SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SERVANT D'ASSIETTE AU PRIX QU'ILS DEVAIENT PAYER, ILS N'AVAIENT AUCUN INTERET A MINORER CES CHIFFRES D'AFFAIRES, SI BIEN QUE LA CONDITION

Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement immédiat de la somme prévue dans l'accord transactionnel et de retenir l'existence d'une condition

potestative de la part de celui qui s'engage ; que la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties

société "étaient irréalisables parce que dépendant du bon vouloir de la société et de ses associés", alors, selon le deuxième moyen, que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

l'espèce, la durée du contrat, la vente ou la restitution du matériel, dépendent donc uniquement de la volonté de l'un des co-contractants, la société LEODIS BOISSONS SERVICES, ce qui constitue une condition