été prise sans que la société Groupe Iéna ait été mise en mesure d'obtenir de l'assemblée des membres du groupement l'information à laquelle elle avait droit et de s'exprimer, c'est-à-dire dans des conditions

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 2000), que les époux X... ont acquis en 1977 un immeuble dont l'appartement du premier étage était loué aux époux Y... depuis 1954 ; qu'ils ont donné congé

L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A PECOUT, DIRECTEUR DES VENTES RECRUTE LE 12 DECEMBRE 1973 ET LICENCIE LE 13 DECEMBRE 1974, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE

fautive, et le préjudice qu'il invoque, lequel apparaît distinct et sans lien avec le formalisme de sa révocation " ; Attendu qu'en se déterminant par un tel motif, impropre à exclure que les conditions

référés, était partie à l'instance et disposait en tant que telle du droit d'appel qu'en déclarant néanmoins que, quel que soit le bien-fondé de l'intérêt poursuivi, l'UBP avait accepté dans des conditions

2012, les appelants ont demandé à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de rejeter toutes les demandes de la CAISSE, de dire que celle-ci a octroyé le crédit dans des conditions

Y... prétendait déduire sa qualité de salarié protégé de ce qu'il avait sollicité de son employeur l'organisation d'élections de délégués du personnel, celui-ci contestait la réunion des conditions posées

Y... et la suite normale des positions prises par celui-ci en faveur de l'usage de la pipe et du tabac ; qu'en déclarant abusive la publication de la photographie prise dans ces conditions, la Cour d'appel

X..., qui est entré en France en 1989 avec un passeport revêtu d'un visa d'une durée de 15 jours, s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire et entrait ainsi dans le champ d'application

parties ne satisfera point à son engagement ; qu'il est constant en l'espèce que, non satisfaite de la première prestation de la société GAM communication, qui l'avait de surcroît démarchée dans des conditions

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; qu'enfin, la rupture de négociations précontractuelles est de nature à engager la responsabilité de son auteur dès lors qu'elle intervient dans des conditions

Y... n'avait pas contraint son épouse à abandonner son emploi, dans des conditions abusives, et ce indépendamment même de l'entretien de la mère de la première épouse de M. Y...

ANNUEL ET NON SELON LEUR VALEUR VENALE ACTUELLE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ET L'A CONDAMNE AU PAIEMENT DE 30.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE

du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, ensemble les règles régissant l'abus de droit ; 2 / que, dès lors que, faute d'ordre du jour, la décision du conseil d'administration a été prise dans des conditions

avoir pourtant constaté que la société Casino avait acquis le fonds de commerce de la société X..., en toute connaissance du litige qui opposait celle-ci aux sociétés Prodim et CSF, relativement aux conditions

dommages-intérêts fondées sur une rupture fautive du contrat de formation, qu'il n'était pas établi que le refus par le CREAI de signer le contrat seulement envisagé par les parties fût intervenu dans des conditions

motifs adoptés que la société Morgan avait omis de faire état de l'instance au fond, la cour d'appel a pu en déduire que l'autorisation de procéder à une saisie-contrefaçon avait été obtenue dans des conditions

licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, - 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement prononcé dans des conditions