l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural et qu'à défaut d'accord du nu-propriétaire, il peut être autorisé par justice à passer seul cet acte ; que le juge

Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ; Attendu que pour constater

POUR LA VALIDITE D'UNE TELLE OPERATION"; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 595, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, SI ELLES INTERDISENT A L'USUFRUITIER DE DONNER A BAIL UN FONDS RURAL.SANS LE CONCOURS

SECOND ACTE DE RENOUVELLEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE L'USUFRUITIER QUI A CONSENTI SEUL UN BAIL A FERME AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 N'A QUALITE POUR CONSENTIR SANS LE CONCOURS

Sur le moyen unique : Vu les articles 595 et 815-3 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'usufruitier peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un

Sur le moyen unique : Vu l'article 595 du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial ; Attendu, selon l'arrêt

un bail rural sans s'assurer du concours du nu propriétaire engage sa responsabilité vis-à-vis du preneur en cas d'annulation du bail ; que la responsabilité civile de Monsieur Christian A... et Madame

l'article 595, alinéa 4, du code civil ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours

FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI DECLARE NUL FAUTE DU CONSENTEMENT DU NU-PROPRIETAIRE ACHARD, LE BAIL QUE LEUR A CONSENTI LE 9 FEVRIER 1968 DAME Y..., ALORS USUFRUITIERE, D'UNE PART, D'AVOIR

N'A PAS DONNE SON ACCORD ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DU BAIL LITIGIEUX, QUE L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL NE PERMET PAS A L'USUFRUITIER, SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE, DE

Met hors de cause le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône ; Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours

preneur ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 595, alinéa 4, du code civil que l'usufruitier ne peut sans le concours

Attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, d'une part, que si la convention du 30 novembre 1993 n'avait été anéantie que par la faute commise par Mme Y... en contractant seule sans le concours

aux consorts X... sur un domaine rural appartenant en nue-propriété à Mmes Z... et Le Calvez, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 octobre 1989) retient que ce bail a été établi le 19 février 1966, sans le concours

SANS L'ACCORD DU NU PROPRIETAIRE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 595, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR

Fred X..., nu propriétaire, a assigné le preneur en nullité du bail ; Attendu que M.

[U], - l'absence de faute commise par l'appelante en s'abstenant de s'assurer du concours du nu-propriétaire pour consentir le bail de 2010, à l'aune des circonstances de cette conclusion, et en l'absence

décision au regard des articles L. 144-47, L. 411-50 et L. 415-12 du Code rural ; 2 ) que l'annulation d'une convention novatoire passée entre le preneur d'un bail rural et l'usufruitier sans le concours