M... d'indices graves ou concordants permettant son placement en détention et de contrôler les éléments de preuve pesant sur le mis en examen, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs

Il résulte des deux premiers de ces textes que les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu'à l'égard de la personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant

d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende, et, sur l'action civile, à verser à Naïma Y... la somme de 1 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs, adoptés, que "la concordance

chose jugée attachée, selon elle, à une ordonnance rendue le 2 juillet 1984 par laquelle le président du tribunal de la procédure collective a déchargé de sa mission le commissaire à l'exécution du concordat

X..., mis en règlement judiciaire le 7 novembre 1980, pour la somme principale de 83 847,55 francs ; que postérieurement à l'homologation du concordat consenti par ses créanciers à M.

Guidez était le dirigeant de droit a été mise en règlement judiciaire ; qu'à la suite de l'homologation du concordat intervenue le 15 janvier 1985, la société TAG a été placée sous le contrôle d'investisseurs

prise en charge opposable, alors : « 1°/ que le tableau n°97 des maladies professionnelles fait état d'une « sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante

Y... à lui payer le coût de la remise de sa maison dans l'état où elle se trouvait au commencement des travaux, alors, selon le moyen, "18) que pour parfaire le contrat, l'acceptation doit concorder avec

département des Alpes-Maritimes ; "aux motifs que les charges pouvant être retenues à l'encontre de Geneviève X... résultent, s'agissant de la tentative d'assassinat du 1er novembre 1992, de la concordance

; en se déterminant sans expliquer en quoi les éléments énoncés dans l'arrêt constituaient des indices graves ou concordants rendant vraisemblable un commencement d'exécution d'une tentative

Z... a obtenu un concordat, homologué le 12 décembre 1975, aux termes duquel il s'est engagé à régler la totalité de son passif dans un délai de 10 ans ; que, par jugement du 16 novembre 1990, le Tribunal

unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 27 juin 1990), qu'un précédent arrêt, rendu le 3 mai 1989, avait infirmé le jugement d'un tribunal de commerce prononçant la résolution du concordat

Le 12 janvier 2022, il a déposé une requête en annulation de sa mise en examen pour défaut d'indices graves ou concordants. Examen des moyens Sur le second moyen 6.

X..., mis en règlement judiciaire le 17 mai 1979, a obtenu de ses créanciers un concordat qui a été homologué par jugement du 6 août 1981 ; que, par acte du 5 novembre 1987, il s'est porté caution réelle

[J], alors : « 1°/ que saisie de l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre de l'instruction doit s'assurer de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable

[V] tirée de l'absence d'indices graves ou concordants d'avoir commis une infraction, alors « que la caractérisation par le juge d'instruction d'indices graves ou concordants d'avoir commis une infraction

déclarations de la victime quant à la description de l'outil qui l'a atteint au visage, et quant à la présence et au geste de Y..., ci-dessus rappelés, sont conformes aux déclarations de Y..., et cette concordance

l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l'existence d'indices graves ou concordants