, duquel résultait l'insuffisance de l'expertise effectuée, nécessitait une réponse ; que faute de l'avoir donnée, la cour d'appel n'a pas, derechef, satisfait aux exigences de l'article susvisé ; Mais

des moyens pertinents nécessitant réponse ; que, dans son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction, le 12 juillet 2002, le demandeur, au soutien de l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés

aux moyens qui sont soutenus dans des conclusions régulièrement déposées ; qu'en refusant de se prononcer sur les conclusions régulièrement déposées par Esteban X...

Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juin 1994), M.

Elles nous ont toute adressé des réponses négatives.

3122-32 (devenu L. 3122-1), L. 3122-33 (aujourd'hui L. 3122-15) et R. 3124-15 du code du travail, 112-1 du code pénal, 536, 549, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

compensateurs alors, selon le moyen, que dans une note en délibéré en date du 14 mars 1996 à laquelle le salarié a répondu le 17 mars 1996, la société Staphane faisait valoir que M.

juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me ROUE-VILLENEUVE, reprises

Réponse de la Cour 17.

que, pour débouter Mme X... de son action, la cour d'appel a retenu que l'assurée ne démontrait ni une aggravation de son état qui pourrait justifier une nouvelle expertise, ni que ses affections nécessitent

Y..., notamment celle du 19 mars 1998 seule critiquée ; Attendu que pour rejeter des débats les conclusions déposées par M.

Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions

la société Aéroboutique, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et, ce faisant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le principe selon lequel le montant

à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans la présente espèce, la société Enerlis faisait valoir que, pour déterminer si le montant du marché en cause dépassait le seuil nécessitant le recours

quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions

X... avait retrouvé un emploi aussitôt après son licenciement ; qu'en allouant au salarié une indemnité égale à douze mois de salaire, sans répondre aux conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé

Y..., agent de l'administration des Douanes, dont il est reconnu qu'il n'était pas agent poursuivant, pouvait agir au nom de cette Administration, sur simple instruction de M.

X..., les conclusions de M.