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661 207 résultats pour « conclusions d'infirmation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6a226479cdc6046d473958da

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[H] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré la SAS Action Logement Services irrecevable à agir en expulsion et en fixation et condamnation

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8d253cdc6046d47c12969

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

instance compte tenu de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société LSP SECURITE PRIVEE ; Attendu que la société LSP SECURITE PRIVEE demande au tribunal dans ses conclusions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d2cdc6046d47bbeb83

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 16 avril 2025 la société Creatis demande à la cour : - de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, -

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fecf1cdc6046d4788878b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] et Mme [N] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, - infirmer le jugement en ce qu'il : . a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir qu'ils soulevaient, tirée de la prescription

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7794cdc6046d47037428

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 4 juin 2025, la société Cofidis demande à la cour : - de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, - d'infirmer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce60cdc6046d47897c6b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

fins et conclusions, - d'infirmer le jugement en ce qu'il a limité la condamnation de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300599

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

dans ses conclusions d'appel l'infirmation de l'ordonnance attaquée et qu'il soit jugé que les locataires « ont perdu le bénéfice des dispositions des articles L 145 et suivants du code de commerce et

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d379e6d1bc2605de4b4861

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'interprétation nouvelle faite par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626), imposant que l'appelant demande dans le dispositif de ses conclusions

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0dd5ca6d8d0f8ef6a05

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Code de Procédure Civile ; Vu le bail commercial du 01/02/2019 ; Vu les pièces produites,' o Sur le store en deux parties-; Débouter Madame [C] [L] épouse [G] de toutes ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

660cf26f7c1ccb0008628faf

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

civile, à : - Confirmer le jugement en ce qu'il : * retient qu'aucune faute ne peut être reprochée aux services de police, * déboute les consorts [W] de leurs demandes fins et conclusions ; - Infirmer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb31cdc6046d47893d9e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 mars 2023, elle demande à la cour de bien vouloir: - constater qu'elle est recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d021cdc6046d4730dbc8

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[S] demande à la cour': - De le recevoir en son appel limité et ses conclusions ; - D'infirmer partiellement le jugement ; Et, statuant à nouveau sur les chefs infirmés : - De dire que le licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9a2cdc6046d470d00eb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 3 avril 2023, le salarié demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163d00574df0e9c0194f8f6

Appel

11 septembre 2009

11 septembre 2009

HARROSCH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0176 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007/015316 du 02/07/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE

Source officielle
CA

JEX

6a22609ecdc6046d4738d3fe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conclusions déposées le 27 avril 2026, M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a1fbc01cdc6046d47e9776f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

* * * Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 février 2026, elle demande à la cour de : - la juger recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, - infirmer le

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e07355cdc6046d47694ca4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[C] [N] a remis au greffe ses uniques conclusions d'appelant le 6 mars 2025. Celles-ci ont été signifiées aux intimées défaillantes le 12 mars 2025.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

667519792a983144d72f444b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ou l'annulation, fait valoir que dans le dispositif des conclusions d'intimée de la société Foncière Sinel portant

Source officielle
CC

civ2

613722f3cd580146774039da

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

677e184725a73d43aa4ae151

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[P] ne sollicitant pas, dans le dispositif de ses conclusions, l'infirmation du chef de la décision querellée l'ayant débouté de sa demande tendant à voir déclarer nulle l'assignation qui lui a été délivrée

Source officielle