AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a226479cdc6046d473958da
4 juin 2026
4 juin 2026
[H] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré la SAS Action Logement Services irrecevable à agir en expulsion et en fixation et condamnation
Source officiellePage 2 sur 33061
Trib. de Commerce
69d8d253cdc6046d47c12969
9 avril 2026
9 avril 2026
instance compte tenu de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société LSP SECURITE PRIVEE ; Attendu que la société LSP SECURITE PRIVEE demande au tribunal dans ses conclusions
Source officielle