sur le fondement des articles L. 311-1 et L. 216-6 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, "que l'article L. 311-1, qui a pour objet la définition et la création des zones d'aménagement concerté

ERDF, devenue Enedis, et GRDF ont, le 23 juillet 2010, conclu, chacune, en termes identiques, avec les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO, un accord sur le processus de concertation

ERDF, devenue Enedis, et GRDF ont, le 23 juillet 2010, conclu, chacune, en termes identiques, avec les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO, un accord sur le processus de concertation

proximité (l'OPCO) rejetant, pour deux lots, sa candidature à la réalisation de quatre lots d'un appel d'offre publié par celui-ci et relatif à un marché de formation professionnelle des gardiens, concierges

X... a été embauché par le cabinet Gelis, syndic du syndicat des copropriétaires du 114 boulevard Saint-Germain le 18 juillet 1995 en qualité de gardien concierge ; que les horaires d'ouverture de la loge

- dont l'intérêt converge avec ceux des salariés de cette unité de travail - pour en déduire que chacune des unités de travail n'avait pas l'entière maîtrise des paramètres servant au calcul de la prime

limité les recherches à ces quatre marchés, dès lors qu'il limitait les investigations au champ des seules pratiques prohibées par l'article L. 420- l du code de commerce relevées dans le secteur concerné

mention "n'habite plus à l'adresse indiquée") ; "alors qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article 558 du Code de procédure pénale "si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne

installations du chauffage du parc scientifique technologique de Luminy à Marseille, le Conseil de la concurrence a, par décision n° 98-D-26 du 7 avril 1998, estimé que des entreprises s'étaient concertées

cadre de l'entreprise, il y a lieu de procéder à d'indispensables confrontations ; que la poursuite des investigations aux fins de déterminer l'étendue et les modalités exactes des opérations concernées

préalable, les représentants des entreprises concernées se sont mis d'accord sur la façon d'accomplir sous une direction unique une tâche déterminée de manière simultanée, l'accomplissement de cette tâche

ensemble les articles L. 452-1, L. 412-6 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la direction unique, élément constitutif de la notion de travail en commun, se caractérise par une concertation

Y... d'avoir profité de sa position hiérarchique pour utiliser les services d'un de ses subordonnés à des fins personnelles ; que le salarié concerné, M.

29 décembre 1998 ; "aux motifs que "l'ordonnance déférée fortement motivée donne consistance aux nombreux risques que comporterait une mise en liberté prématurée du mis en examen, tant en ce qui concerne

Y..., embauché le 2 mars 1987 en qualité de concierge par l'association Docteur H.

; que les risques de concertation frauduleuse ou de pression entre Rachid X... et les autres sont évidents ; que le trouble à l'ordre public subsiste, d'autant que Rachid X... paraît avoir pris la succession

X... peut distribuer le courrier à la place de son épouse concierge, sans rechercher si celui-ci pouvait remplir les fonctions de concierge, consistant à sortir les ordures, nettoyer l'entrée, les trois

par le syndicat des copropriétaires de la résidence Mangin; qu'à la suite de son licenciement, le 12 octobre 1989, pour inaptitude physique, Mme X..., soutenant avoir été embauchée en qualité de de concierge