expertise, de l'avoir condamnée à payer à la société concédante une somme en réparation du préjudice constitué par le manque à gagner de celle-ci du fait de la baisse des ventes par la société concessionnaire

vérifier qu'en résiliant le contrat de concession un an plus tard, prenant ainsi le risque -en le privant de toute possibilité d'amortissement- de compromettre l'équilibre économique de son concessionnaire

Renault (GCR) d'une part, à la société Automobiles Peugeot (Peugeot) d'autre part pour avoir, s'agissant de cette dernière, mis en place avec ses concessionnaires et en accord avec le groupement des concessionnaires

pour la distribution des véhicules Mazda, l'intérêt du concédant était manifestement de disposer d'un réseau de concessionnaires performants, objectif qui a été atteint puisque les immatriculations de

d'autoroutes du 1er juin 1979 ; 2 / que l'article 42 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979 fixe la prime de treizième mois à une somme

, appartient au domaine public ; que seule la personne publique propriétaire de l'autoroute est titulaire de l'action en réparation de l'atteinte portée à cet élément du domaine public ; que le concessionnaire

exploitant une écluse appartenant au domaine public contre une personne privée en réparation des dommages qu'elle a causés à ce bien ; qu'en déclarant prescrite l'action du concessionnaire visant à ce

contrat en respectant seulement trois mois de préavis, et alors, d'autre part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui admet que les concessionnaires

l'autorisation d'exploiter, même si le concessionnaire s'était engagé par le contrat à se conformer "aux règlements administratifs en la matière", de sorte qu'en donnant effet à la mise en demeure du

, de son exclusivité territoriale au bout de six mois de préavis, conforme à l'article 10 du contrat de concessionnaire agricole, ne constitue pas en soi une modification substantielle de l'exécution du

dans les journaux locaux pour les voitures Santana dont il se présentait comme le concessionnaire exclusif pour la Corse, sans caractériser par ce fait la violation par le concédant de son obligation

titulaire à exploiter lui-même sa marque ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer, que la clause litigieuse stipulant que "Europcar s'engage à transmettre au concessionnaire

), a fait appel dudit jugement, mais seulement en ce qu'il avait mis celui-ci hors de cause ; Attendu que le concessionnaire fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir la société Sofras des

(le concessionnaire), l'exploitation de ses marchés communaux pour une durée de trente ans, qui a commencé à courir à compter du 1er janvier 1982.

l'article III b des conditions particulières de vente qui dispose que "le concessionnaire concentrera ses efforts de prospection et de publicité dans sa zone de responsabilité...

(société X...), concessionnaire de la marque depuis 1964 ; que cette dernière, ainsi que ses dirigeants, l'ont assignée en paiement de dommages et intérêts, en lui reprochant diverses fautes commises au

concession les unissant alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la société Culligan France faisait valoir dans des conclusions délaissées qu'en violation de l'article 5 du contrat de concession, le concessionnaire

sont liés par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce actuelle, la société Nissan, dans ses conclusions, en date du 23 septembre 1993, avait affirmé que Cecopart voulait débaucher les concessionnaires