Y..., a révoqué l'ordonnance de clôture et a enjoint aux parties de conclure ; que par conclusions du 28 janvier 1999, signifiées le 1er février 1999, M.

relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat ; que dans ce cas-là si le bénéficiaire est le maire, le conseil municipal doit désigner l'un de ses membres pour représenter la commune dans l'acte

T... ne pouvait utiliser ces véhicules en dehors de l'aire communale et qu'au service exclusif de la municipalité ; "1°) alors qu'en ne répondant pas au chef péremptoire des conclusions de M.

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de l'Office Municipal d'information du troisième âge de la

PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions

conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, et de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocats en la Cour, et les conclusions

trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions

; que cependant, la mise à disposition d'employés municipaux à RMB nécessitait une décision préalable du conseil municipal ; qu'en l'espèce, si celui-ci a bien débattu des aides à apporter à RMB,

; que ne constitue pas un détournement des fonds municipaux le fait pour Thierry Y... de s'être borné à ordonner une dépense décidée par le conseil municipal et inscrite au budget de la commune ; que

sanitaire des eaux thermales autorisant les pratiques médicales prescrites auprès des curistes en séjour et donc d'exécuter l'ensemble des obligations d'entretien mises à sa charge par le contrat de concession

Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions

A côté de ces trois concessions, le port municipal de plaisance était exploité par la commune de Grimaud, ce port, appelé « bassin de l’Amarrage », ayant été repris en régie par délibération du conseil

[K] et la régie municipale du centre thermoludique Royatonic (la régie municipale), représentée par M. [Y], président du conseil d'exploitation, maire de [Localité 6]. 3.

un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me BLONDELet de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER-POTIER de la VARDE, et de Me ROUE-VILLENEUVE, avocats en la Cour, et les conclusions

A côté de ces trois concessions, le port municipal de plaisance était exploité par la commune de Grimaud, ce port, appelé « bassin de l’Amarrage », ayant été repris en régie par délibération du conseil

conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions

suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 novembre 2001) que la ville de Meaux a conclu avec la société Centre d'information, d'édition de publicité (CIEP), un contrat de concession