Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société des magasins économiques d'Arpajon, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Soviaco, les conclusions

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SACAM ET MOLLOF SONT CONVENUS, PAR LETTRE DU 19 FEVRIER 1962, D'UNE EXPLOITATION CONJOINTE D'UNE CONCESSION

Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'un contrat de concession de vente avec exclusivité la société Novelectric a livré des marchandises

"NE CONTESTE PLUS L'EXISTENCE DE LA CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE DES MATERIELS ELERO QU'IL AVAIT ACCORDEE A LA SOCIETE SERESEF", LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES AU NOM DE M. X...

Oasis SRL (la société Oasis) produit et commercialise des meubles et accessoires de salles de bains ; qu'elle a conclu en 2001 avec la société française LF diffusion (société LFD), un contrat de concession

juin 1981, à la Same d'avoir accordé la représentation de ses matériels à un nouveau concessionnaire implanté dans le territoire concédé ; que, le 23 octobre 1981, la Same, relevant que le quota des ventes

de dommages-intérêts ; que reconventionnellement la société Zuccolo a conclu aux mêmes fins ; Attendu que la société Zuccolo fait grief à l'arrêt d'avoir prononcée la résiliation du contrat de concession

décembre 1984 de la Commission des Communautés Européennes ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Daret automobiles (société Daret), titulaire pour la région de Bordeaux d'un contrat de concession

règlement judiciaire de la société Garage La Pyramide a décidé que, par application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, la société Fiat auto France devra continuer l'exécution du contrat de concession

Antonios Z... et de Mme X..., et dont l'octroi était subordonné à " la justification de l'obtention du panneau d'agent Nissan " ; que n'ayant cependant pas pu obtenir la concession de vente ni l'enseigne

RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 10 JANVIER 1969), QUE PAR CONTRAT, EN DATE DU 1ER JUILLET 1960, LA SOCIETE FONDERIES CURY A CONFIE A LA SOCIETE VIRFOLLET ET CIE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE

PART, IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS DU CONTRAT RAPPELEES PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE METRA, QUI VENDAIT POUR SON COMPTE LES PRODUITS EMCO, PERCEVAIT, PAR AILLEURS UNE REDEVANCE DE 5 % SUR LES VENTES

de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Automobile Costelloise, de Me Ryziger, avocat de la société Sidat Toyota France, de Me Vincent, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions

L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1967), QUE LA SOCIETE WAEFFLER, QUI EXPLOITE UN GARAGE A STRASBOURG, ETAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE GENERAL MOTORS FRANCE (GMF) POUR LA VENTE

Par un acte sous seing privé du 1er mars 2017, la SAS FPEE Industries (le''Fabricant') et la SARL Art et Fenêtres (le 'Concédant') ont conclu un 'contrat de concession de vente et de distribution assorti

ne serait pas renouvelé à son échéance du 31 décembre suivant si sa surface de vente n'était pas développée ; que les parties ont signé, le 21 décembre 1989, un contrat de concession exclusive à durée

et que la vente de ces véhicules était assurée désormais par plusieurs entreprises de la région entre lesquelles elle avait été répartie ; que, répondant par une décision motivée aux conclusions dont

Elle fait valoir que : - l'article 2 du contrat de concession de vente accepté par la société MAM prévoit que cet importateur garantit avoir l'organisation nécessaire pour l'effectuer correctement ;