Une convention de compte prorata a été conclue entre les parties le 10 octobre 2019, désignant la société L2MA Constructions gestionnaire du compte prorata, moyennant une rémunération fixée à 8 % HT des

Une réunion de clôture du compte prorata s'est déroulée le 21 octobre 2021, lors de laquelle la société SCBE ne s'est pas présentée.

prorata pour écarter l'article L. 441-6 et condamner la Sci Ca Vi Ma à payer la somme de 37.037,72 euros TTC au titre du compte prorata avec intérêt au taux légal à compter du 19 juin 2014, la cour d'appel

factures, et réclamé un paiement à la Société générale d'entreprises au titre du compte prorata; que le tribunal de commerce, estimant que le comité de gestion du compte inter-entreprises constituait

villas ; qu'après expertise, contestant le retard qui lui était imputé, l'EURL, qui avait présenté un mémoire définitif, a assigné la SCI en paiement d'un solde de travaux et d'une somme au titre du compte

. ; que, par ordonnance du 14 décembre 1983, le président du tribunal de commerce a fait injonction à "l'Entreprise X..." de payer à la société Colas, chargée de gérer le compte prorata, la somme de 27

prorata) selon l'annexe A de la convention de compte prorata.

LES FAITS La société [E], qui exerce une activité de travaux de construction et d'aménagement de bâtiments, a conclu le 4 mars 2022 une convention de gestion de compte prorata avec la société JPV Bâtiment

Dans ce cadre, elle a signé une convention de compte prorata géré par la société DUBUGET; La société DUBUGET a émis au titre du compte prorata une facture de 11.100 euros TTC le 15 janvier 2014 et de

le compte des autres intervenants sur le chantier toutes les dépenses d'intérêt commun dans un compte prorata a la qualité de mandataire de celles-ci, auxquelles le tiers peut réclamer le paiement de

L'article 4.3 du CCAP « Contenu du compte prorata » prévoit que « toutes les dépenses communes nécessaires à l'organisation du chantier sont inscrites au compte prorata, la gestion du compte prorata est

Le comité de contrôle du compte prorata s'est réuni 5 fois pour approuver les comptes et les appels de fonds.

du compte prorata, n'a manifestement pas prévenu le maître d'ouvrage lors de la clôture du compte prorata du fait que la SAS BAREAU était débitrice envers le compte prorata, ce qui aurait permis au maître

, fût-elle le gestionnaire du compte prorata.

de Metzler, dans l'établissement matériel du compte prorata ne signifiait nullement que les architectes aient entendu renoncer à la mission générale, qui leur était dévolue, d'assurer pour le compte des

projets de dépenses communes, statue sur l'imputation au compte prorata des dépenses imprévues, statue sur le solde et le règlement du compte prorata et le clôture. » La clause Article 5 précise Durée

II)Sur le compte prorata A) Sur la convention de compte prorata La société Entreprise Générale Léon Grosse fait valoir que la société Inéo Nord Picardie est engagée par la convention de compte prorata

au compte prorata.