Codes de loi français

Article 45

I. - Sont clos à la date du 31 décembre 2005 les comptes d'affectation spéciale suivants : - n° 902-10 Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle ; - n° 902-17 Fonds national pour le développement du sport ; - n

Article 1

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est chargé du contrôle réalisé après paiement sur l'ensemble des organismes bénéficiaires des subventions financées par le compte d'affectation spéciale développement agricole

Article 24

d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers dans la limite de 340 millions d'euros.

Article Annexe

publics Totaux pour le budget général 12 038 000 000 11 377 000 000 Etat B. ― Répartition par programme du crédit supplémentaire ouvert pour 2009 intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale INTITULÉS DU COMPTE-MISSION

Article 43 bis

Lorsque l'agent placé en appel spécial reçoit instruction de reprendre ses fonctions dans son pays d'affectation, les frais de voyage à destination de ce pays sont pris en charge par l'administration.

Article Etat A

-COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) de ligne pour 2009 au code de la route tirées de l'utilisation du spectre hertzien

Article 10

I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 292 062 359 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée

Article 7

dans laquelle était classé l'organisme d'affectation de l'agent à la dernière date d'exercice d'une mention d'unité totale, restreinte ou partielle.

Article 26-1

Par dérogation à l'article 11-1, le bénéfice de la majoration du complément de l'indemnité spéciale de qualification est étendu aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation

Article 2

-Par dérogation au IV de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2017 au compte d'affectation spéciale Services

Article 8

Les éléments du bilan annuel d'activité doivent notamment préciser : - le nombre d'inscription au livre généalogique ; Ces éléments sont mentionnés dans le programme génétique annuel transmis pour obtenir les aides financières provenant du compte d'affectation

Article 59

Les agents remplissant les conditions prévues à l'article 55 qui, six mois après l'expiration des congés auxquels ils peuvent prétendre, n'ont pas accepté d'affectation peuvent être placés en disponibilité spéciale dans les conditions prévues à l'article

Article 1

d'affectation spéciale " Pensions " : accessoires et les intérêts de retard ne faisant pas suite à un règlement contentieux ; – les soldes de réserve ; – les allocations temporaires d'invalidité ; – tous émoluments versés au titre du code des pensions

Article R441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

cas où les prélèvements sur la provision technique spéciale ne permettraient pas de payer ces prestations ; 3° La provision technique spéciale de retournement, à laquelle peuvent être affectés, dans les conditions prévues au III de l'article R. 441-7-

Article 7

budgets annexes 49 49 0 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : » » » Publications officielles et information administrative » » » Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 49 49 0 Comptes

Article 3

Sont exclues de cette délégation les décisions de placement en recherche d'affectation, de mise en congé spécial des directeurs d'hôpital et d'affectation en surnombre ainsi que celles relatives à la discipline, à l'insuffisance professionnelle et à la

Article Annexe

Coefficients applicables dans les situations suivantes : Instance d'affectation. Congé de maladie pris en France à l'expiration d'un congé administratif. Appel spécial : coefficient applicable à compter du quatre-vingt-onzième jour.

Article 1

Le présent décret fixe les modalités de calcul de la rémunération des militaires à solde spéciale, envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger, individuellement, en unité ou en fraction d'unité, et qui n'y ont pas reçu d'affectation

Article 322-83

Les parts ainsi créées (" parts en instance d'affectation ") sont conservées par le teneur de compte-conservateur pour le compte des porteurs dans un compte d'indivision.

Article 6

Elle est responsable des crédits budgétaires de l'Etat consacrés aux politiques de l'emploi et de la formation professionnelle (programmes 102 et 103, compte d'affectation spéciale du Fonds national de modernisation de l'apprentissage).