En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui s'agissant de la troisième branche du deuxième

d'un objet précis, au remboursement de dettes antérieures ne rentrant pas dans l'affectation convenue ; qu'en ne recherchant pas si le prélèvement sus-mentionné, qu'ils contestaient spécialement, ne constituait

des écoles maternelles stagiaire à compter du 28 avril 1986, puis titularisée à partir du 28 avril 1987, a obtenu son affiliation auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités

affectés à cette branche d'activité, M.

(compte n° 000 309 15489), l'autre pour les parts nanties affectées au remboursement des sommes dues par la société (compte spécial n° 000 309 1558 B), il appartenait à M.

juillet 2012 faisait expressément apparaître la somme relative à la réserve spéciale de participation dans un compte spécifique intitulé « Particip salariés 11-12 » et elle a indiqué avoir procédé le 26

spécial ouvert au nom de la banque et tenu par la société émettrice ; que la SONEMA ayant été mise en liquidation judiciaire le 31 octobre 1989, la CTPP a versé (4 mai 1990) au liquidateur la somme de

banque a clôturé trois comptes et mis en demeure M.

à l'enlèvement des immondices qu'ils soient ou non équipés spécialement ; la Cour de justice des Communautés européennes a précisé que la notion de "véhicules affectés au service de l'enlèvement des immondices

X... étaient spécialement affectées aux loyers en cours; qu'en mettant pourtant à la charge de M.

susceptibles de détournement dès lors qu'ils sont arrêtés à chaque exercice, font l'objet d'une affectation particulière sur un compte spécialement dédié, sont individualisés, et que l'entreprise ne peut

pas au risque" mais... contractée dans une autre entreprise ou dans un établissement relevant d'une autre entreprise qui a disparu" ; que dès lors, en refusant d'imputer au compte spécial la dépense correspondant

X... a résisté au motif que si un second compte, concernant les opérations entre la SAM et la Caisse nationale des marchés de l'Etat (CNME), n'avait pas été ouvert au nom de la SAM dans les livres de la

pas au risque" mais... contractée dans une autre entreprise ou dans un établissement relevant d'une autre entreprise qui a disparu" ; que dès lors, en refusant d'imputer au compte spécial la dépense correspondant

500 000 francs de la société SOFI en vue d'une augmentation de capital ; que cette somme a, d'abord, été versée à un compte d'affectation spéciale, puis quelques jours plus tard a été virée sur le

Après obtention par le salarié de son diplôme d'éducateur spécialisé, l'employeur l'a affecté à compter du 20 juin 2007 à l'Institut médico-éducatif d'Argenteuil.

qui a constaté que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport