à cette juridiction étatique compétence afin de régler les incidents de composition du tribunal arbitral et de prorogation du délai d'arbitrage, à défaut de convention des parties désignant un tiers préconstitué

et Z... selon lesquelles ils n'auraient jamais collaboré à des activités professionnelles ou des travaux scientifiques ; 3 / qu'en se dispensant de vérifier dans ce contexte la régularité de la composition

Par une sentence rendue à Paris 25 juillet 2014, le tribunal arbitral composé de MM. [Q] et [X], arbitres, et de M.

appelé à désigner un arbitre soit saisi en la forme des référés, et que l'arrêt retient, à bon droit, que le président du tribunal de commerce ayant été saisi par la voie d'une requête émanant d'un des

à statuer ; constaté que la procédure d'arbitrage entre les parties est régulièrement engagée ; ordonné la composition du tribunal arbitral conformément aux termes de la clause compromissoire stipulée

Elle invoque, en premier lieu, l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral résultant, d'une part, du refus de déclaration d'indépendance de l'arbitre [T] et du caractère incomplet de la déclaration

ayant manqué à ses obligations d'indépendance et d'impartialité, la composition du tribunal arbitral était irrégulière, de sorte que la sentence du 16 février 2010 devait être annulée ; Et attendu

à cette juridiction étatique compétence afin de régler les incidents de composition du tribunal arbitral et de prorogation du délai d'arbitrage, à défaut de convention des parties désignant un tiers préconstitué

arbitral, composé de Mme A..., nommée par TECNIMONT, de M.

de l'exécution du présent contrat sera soumis à l'arbitrage d'un tribunal arbitral (le « Tribunal arbitral ») dans les conditions définies ci-après ; que le Tribunal arbitral sera composé de trois arbitres

du tribunal arbitral devant les arbitres, en demandant la démission de M.

venant composer le tribunal arbitral, le président du tribunal de commerce de Limoges a dans l'ordonnance critiquée, sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance introduite par la SARL Malika

l'impartialité de l'arbitre sur les mêmes motifs est acquise, commençait à courir à compter de la nomination de l'arbitre", ce dont il ne résulte pas que les circonstances en cause étaient notoires, mais

PUISQUE C'EST PAR REFERENCE A CETTE LOI QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU REGLER LES PROBLEMES QUI POURRAIENT NAITRE LORS DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL, AINSI QUE CELUI DE L'EXECUTION DE LA SENTENCE

interne, si les parties à une convention d'arbitrage désignent les arbitres en nombre pair, la composition du tribunal arbitral peut être régularisée selon les modalités prévues à l'article 1454 du code

de grande instance et non celui du Tribunal de commerce, était compétent pour prononcer la récusation d'un arbitre, d'autre part que cette récusation ne pouvait être prononcée sans que l'arbitre soit

du tribunal arbitral, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indépendance de l'arbitre est de l'essence même de sa fonction juridictionnelle ; que lorsque l'une des parties à l'arbitrage stipule ne pas souhaiter

sur la composition du tribunal arbitral, mais sur la participation forcée à l'arbitrage d'une tierce partie.