Gillet, conseillers, tandis que l'arrêt a été rendu par ladite Cour composée de M.

Dureux, avocat général référendaire, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

"Greffier : Mme Girardeau" ; "alors que, d'une part, en vertu du principe du secret des délibérations, il n'est pas permis au greffier et au ministère public d'assister aux différentes délibérations

civile de la cour d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué est radicalement différente de celle qui avait désigné un constatant à l'effet de faire le compte entre les parties par un précédent arrêt du 7 juin

AVAIT BIEN ETE CREEE POSTERIEUREMENT, MAIS AVEC UNE COMPOSITION DIFFERENTE ET SANS LA PARTICIPATION DE BLIN" ET "QUE CELUI-CI N'A PAS DEMANDE ET N'A PAS RECU LE LOYER OU D'INDEMNITE D'OCCUPATION" ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU SON ARRET AVEC UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE CELLE DE L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES SANS MENTIONNER QUE LE DELIBERE AVAIT

MENTIONNER QU'A LA SUITE DE L'AUDIENCE DU 5 NOVEMBRE 1974, L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE A CELLE DU 3 DECEMBRE, PUIS, A CETTE DATE, REMISE AU 17 DECEMBRE ET QU'A CETTE DATE, LES DEBATS ONT ETE REPRIS AVEC UNE COMPOSITION

l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel de renvoi, qui n'avait pas à procéder par voie de délibération spéciale, a prononcé dans l'espèce dans une composition

Mme Z..., décédée, ont demandé que soit constatée la résiliation du bail ; Attendu que la société Jacques Tellier fait grief à l'arrêt, rendu après réouverture des débats, d'avoir statué dans une composition

1999 mais renvoyée, pour réassignation à date fixe, à l'audience du 25 juin 1999, une nouvelle citation ayant été délivrée à Antoine X... pour ladite date ; Que, dès lors, le moyen, invoquant une composition

Mazières siégeant seul ; "alors que ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction l'arrêt qui indique une composition différente de la Cour

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de mise en accusation a été prononcé dans une composition

son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction ayant statué l'arrêt qui, faisant état d'une composition différente pour l'audience des débats et du prononcé, ne précise pas quel magistrat

FAIT VALOIR QUE CETTE DECISION, D'UNE PART A ETE PRISE PAR LE CONSEIL NATIONAL DANS UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE CELLE DE LA COMMISSION D'ETUDE DE CE CONSEIL QUI AVAIT PROCEDE A SON AUDITION, D'AUTRE

Esperben, conseillers, ce dernier ayant fait le rapport oral de l'affaire, cependant que lors du prononcé le 15 juin 1993, la Cour était composée de M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué fait état de deux compositions

DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945, AVAIT NOTAMMENT ACCRU LE NOMBRE DES SECTIONS, MODIFIE LES CONDITIONS D'ELECTION DE LEURS MEMBRES ET SUBSTITUE AUX ANCIENNES DIVISIONS DES GROUPES DE SECTIONS D'UNE COMPOSITION

; QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 73-20013 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU L'ARRET ATTAQUE AVEC UNE COMPOSITION