AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259ccd5801467741f327
27 mai 1999
27 mai 1999
et qu'il ne résulte ni des motifs, ni du dispositif de l'ordonnance de renvoi que Jean-Claude X... ait été poursuivi devant la juridiction correctionnelle pour violation des dispositions de l'article
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soc
6079b1229ba5988459c51436
19 mai 1988
19 mai 1988
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Semi Industrie, qui vient aux droits de la société Semi Nord, laquelle avait son siège à Paris et avait engagé M.
Source officielle