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1 171 résultats pour « competence simultanee des deux juridictions saisies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259ccd5801467741f327

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

et qu'il ne résulte ni des motifs, ni du dispositif de l'ordonnance de renvoi que Jean-Claude X... ait été poursuivi devant la juridiction correctionnelle pour violation des dispositions de l'article

Source officielle

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CC

soc

6079b1229ba5988459c51436

Cassation

19 mai 1988

19 mai 1988

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Semi Industrie, qui vient aux droits de la société Semi Nord, laquelle avait son siège à Paris et avait engagé M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90ee8

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

d'office au profit de la première juridiction saisie, c'est uniquement dans le cas où un même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétente, ce qui n'est pas le cas de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100571

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

X..., aucune pièce du dossier ne permet de conclure qu'un accord serait intervenu entre les parties, sur une attribution de compétence au profit des juridictions belges », sans examiner, ne serait ce que

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2a03029105dbedc07e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

saisies, sans impossibilité résultant d'une pluralité de juridictions.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2a03029105dbedc080

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

saisies, sans impossibilité résultant d'une pluralité de juridictions.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2a03029105dbedc082

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

saisies, sans impossibilité résultant d'une pluralité de juridictions.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2b03029105dbedc084

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

saisies, sans impossibilité résultant d'une pluralité de juridictions.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2b03029105dbedc086

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

saisies, sans impossibilité résultant d'une pluralité de juridictions.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2b03029105dbedc088

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

saisies, sans impossibilité résultant d'une pluralité de juridictions.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2c03029105dbedc08a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

saisies, sans impossibilité résultant d'une pluralité de juridictions.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2c03029105dbedc08c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

saisies, sans impossibilité résultant d'une pluralité de juridictions.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2c03029105dbedc08e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

saisies, sans impossibilité résultant d'une pluralité de juridictions.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2d03029105dbedc090

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

saisies, sans impossibilité résultant d'une pluralité de juridictions.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2d03029105dbedc092

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

saisies, sans impossibilité résultant d'une pluralité de juridictions.

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e2d

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

a désigné deux officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les lieux situés dans son ressort en application de ce même texte selon lequel un ou plusieurs officiers

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01285

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

sont également compétentes les juridictions du lieu de l'affectation ou du débarquement. 13.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01282

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

sont également compétentes les juridictions du lieu de l'affectation ou du débarquement. 13.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01286

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

sont également compétentes les juridictions du lieu de l'affectation ou du débarquement. 13.

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CC

cr

61372602cd58014677422428

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle